Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 18
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Je suis navré de mettre un bémol à cette magnifique entente : après la loi NOTRe, il s’agit maintenant de la loi MAPTAM – modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, qui ne prévoit aucune dérogation. De plus, personne ne peut dans ce cas se prévaloir d’aucun engagement du Premier ministre. C’est pourquoi, en tant que ministre gardien de l’orthodoxie des textes votés, j’émets un avis défavorable.
