Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 18
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :L’amendement no 376 pose un problème de forme : il concerne le code de l’environnement. Sur le fond, le droit apporte déjà des garanties suffisantes. Avis défavorable.
