Intervention de Martial Saddier

Nous arrivons effectivement à un point de désaccord. Ce n’est pas une surprise en ce qui me concerne, monsieur le ministre, car j’ai au moins le mérite de la constance dans cette affaire. Avec Michel Bouvard, nous avons obtenu la création des UTN dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux. Cela a été un combat dans cet hémicycle : avec Michel Bouvard, nous avons écrit le décret pour obliger le Gouvernement à s’engager à transformer ce projet de décret en circulaire.

Il s’agit d’une procédure spécifique aux territoires de montagne. La supprimer serait un recul, a fortiori dans le cadre de ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. En échange, vous nous proposez un dispositif que nous avons vu arriver dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR défendue par Mme Duflot. Vous comprendrez qu’en termes d’équilibre entre protection et développement, il y a de quoi inquiéter les acteurs de la montagne ! Le rapport de nos collègues Annie Genevard et Bernadette Laclais abordait les UTN sous l’angle de la simplification : il n’évoquait pas leur suppression.

L’article 19 pose d’abord un problème très clair : il ne règle pas la situation des territoires dépourvus de schéma de cohérence territoriale – SCoT – et où les communes sont dotées d’un plan d’occupation des sols – POS.