Intervention de Jean-Michel Baylet

…ce à quoi certains se montrent favorables.

Donc, le contentieux existe bel et bien, et je le déplore comme vous, de même que les associations et les cabinets d’avocats qui s’en sont fait une spécialité. Le droit est là, les tribunaux sont souverains. Ce contentieux, vous ne le maîtriserez pas, ni vous, ni ce Gouvernement, ni les gouvernements suivants, ni le Parlement, ni personne. Mais s’il existe de telles possibilités de recours, c’est parce qu’à un moment ou à un autre, le Parlement, députés et sénateurs, a voté des textes comportant des contraintes telles qu’il est possible de se glisser dans des failles, ce que je regrette bien évidemment.

J’en reviens à la procédure UTN. Pour les communes non couvertes par un SCoT, la procédure actuelle perdure. Elle permet de répondre aux projets nouveaux sous réserve des conditions de délivrance des permis de construire, et là, on est de nouveau dans les procédures ordinaires. Si l’on ne procède pas ainsi, la règle générale d’urbanisation limitée qui entre en application le 1er janvier prochain – ne le perdez pas de vue – sera appliquée et rendra difficile, pour ne pas dire impossible, la construction dans les zones de montagne, comme dans toutes les zones où l’urbanisation est très puissante.

Vous passez tout de même, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, d’un dirigisme absolu dont vous faites preuve depuis le début de cette discussion – interpellant même M. Chassaigne pour lui demander, au nom de ses valeurs et de ses engagements, de vous soutenir à propos du numérique –, à un libéralisme effréné qui se traduirait par le fait qu’il n’y aurait pratiquement plus de règles du jeu. Moi, je ne veux pas qu’il n’y ait pas de règles du jeu.