Intervention de Bernadette Laclais

À créer ou déjà créées, vous avez fait comme si c’était l’article 19 qui introduisait cette disposition. Or, monsieur Saddier, regardons ensemble l’article 76 de la loi de 1985 et la loi de 2005, qui confirment que les UTN doivent figurer dans les documents de planification. En 1985, il s’agissait des schémas directeurs, aujourd’hui ce sont les SCoT, mais la disposition n’est pas nouvelle. Depuis 1985, le législateur, dans une très belle continuité, quels que soient les couleurs politiques et les gouvernements, a souhaité que les UTN soient inscrites dans les documents d’urbanisme et de planification que sont les schémas directeurs, puis les SCoT, les POS et les PLU. C’est une constante, et non pas une nouveauté de l’article 19.

L’élément nouveau introduit en 2005, je vous en donne pleinement acte, est que cette loi de 2005 a distingué les UTN de massif et les UTN départementales. Nous confirmons donc, en vous donnant raison, qu’il existe des UTN structurantes et des UTN locales. Il existe en effet une disposition qui me semble aller dans le sens de ce que vous souhaitez, en ce qu’elle prévoit que les UTN locales peuvent figurer dans les PLU. C’est là un point positif.

Deuxième aspect de la question : vous avez déclaré à plusieurs reprises, chers collègues, qu’il y aurait de nombreux contentieux. Oui, il existe des contentieux, mais pas plus en zone de montagne qu’ailleurs sur le territoire. Ces contentieux visent aussi les procédures UTN et le fait de disposer d’une autorisation d’UTN ne signifie pas que cette procédure UTN et ses conséquences sont automatiquement intégrées dans les documents d’urbanisme : il faut mettre ces derniers en compatibilité avec la décision d’UTN. Il n’y a donc pas de changement à cet égard.

La simplification tient à ce que, dès lors que les principes de cette procédure ont été intégrés dans les SCoT et dans les PLU – en particulier, dans les SCoT pour les UTN structurantes –, on passera directement aux phases opérationnelles que sont les permis de construire. Il a été dit que tout le monde était aujourd’hui satisfait des procédures d’UTN, mais ce n’est pas vrai. Tout le monde dit au contraire que la procédure est trop lourde. Un dossier UTN représente environ 1 100 pages de documents et de nombreux acteurs nous ont dit cette lourdeur. Nous ne l’avons pas inventée dans notre rapport et personne n’est venu contester ce que nous avions écrit à ce propos. Vous considérez, quant à vous, que la procédure fonctionne. Pourtant, je le redis, vous devez déjà mettre en compatibilité vos documents d’urbanisme. Toute la force du dispositif proposé par M. le ministre tient précisément à ce qu’il simplifiera encore ces procédures et, en tout cas, les encadrera pour qu’elles soient plus rapides pour les porteurs de projets.

Certains disent qu’il ne faut rien toucher mais, si on ne fait rien, les territoires hors SCoT ne pourront plus avoir de zones à urbaniser à partir du 1er janvier 2017.