Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :Défavorable sur les trois amendements. Nous préférons en rester à l’article 19 dans sa forme actuelle. Le décret auquel il renvoie définira le champ d’application de la procédure UTN de façon plus précise que ne le font les trois amendements que vous défendez, madame la député.
