Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
…autant je suis prêt à demander aux préfets de vous accompagner le mieux possible dans les procédures de SCoT, de PLU, d’UTN et dans tout le travail que vous avez à faire, dont je sais qu’il est lourd, autant je ne peux pas lui demander de revenir à la situation d’avant les grandes lois de décentralisation en se substituant aux élus qui seuls ont compétence en matière d’urbanisme depuis que ces textes ont été adoptés.
