Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Je propose de supprimer, au troisième alinéa de l’amendement, les mots : « Lorsqu’elle n’est pas prévue par le schéma de cohérence territoriale, », de supprimer également, au quatrième alinéa, les mots : « Lorsqu’elle n’est pas prévue par le plan local d’urbanisme, », et enfin de compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « Après l’alinéa 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les unités touristiques situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises aux dispositions du présent article." »
