Intervention de Laurent Wauquiez

Je comprends votre préoccupation, madame la présidente. Il me semble qu’il suffit de supprimer, avec l’autorisation du ministre, la référence à l’alinéa 15 de l’article 19. L’alinéa s’insérera ainsi à la fin de l’article 74-1. Cela ne soulève aucune objection de notre part, cela règle la question et cela évite d’avoir à passer par une seconde délibération.