Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 19
Catherine Vautrin, présidente :La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vais vous donner lecture de l’amendement no 525 deuxième rectification en tenant compte de la demande du Gouvernement.
Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants :
« III bis. : Sans changement.
« Art. 74-1. : Le premier paragraphe est sans changement.
Le deuxième paragraphe, commençant par « La création ou l’extension d’une unité touristique… » est sans changement.
Le troisième paragraphe, qui commence par « La procédure intégrée… » est sans changement.
Le II. est ainsi rédigé : « Les unités touristiques situées en deçà des seuils fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises aux dispositions du I du présent article ».
Enfin, le III. est ainsi rédigé : « Le présent article fait l’objet d’une évaluation dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »
Monsieur le ministre, ai-je bien résumé ce que vous souhaitiez exprimer ?
