Intervention de Gilles Lurton

Si vous le permettez, en plus de ces deux amendements, je présenterai le no 452 que nous examinerons après l’article 20.

Ces amendements s’inspirent du rapport d’information du 21 janvier 2014 intitulé « Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral » de la sénatrice Odette Herviaux et du sénateur Jean Bizet.

Huit lacs en France et plus de mille hectares sont concernés par la superposition de la loi Montagne et de la loi Littoral. Or il existe de fortes incohérences entre ces deux lois s’agissant de l’extension ou de la densification de hameaux existants, chacune ayant des autorisations différentes.

Je m’explique : la notion de hameau, inspirée par la loi Montagne de 1985, conduit à une urbanisation dispersée, alors que la loi Littoral de 1986 vise précisément à lutter contre ce mitage.

De plus, en matière d’extension de l’urbanisation, l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne fait aucune référence aux hameaux existants qui ne sont appréciés que sous le seul angle jurisprudentiel de la densité des constructions, ce qui leur est préjudiciable. Dans la plupart des cas, l’urbanisation n’est jamais réalisée.

Pourtant, la loi Montagne a été assouplie sur ce point par la loi dite Pasqua de 1995 qui permet l’urbanisation « en continuité avec les hameaux existants ». Mme Lebranchu, ex-ministre de la décentralisation, avait reconnu lors de la discussion de la loi NOTRe que dans de nombreuses régions les communes littorales étaient très étendues et comprenaient des quartiers très éloignés du plan d’eau, et de ce fait ne pouvaient s’étendre et se densifier. La loi Littoral s’y applique pourtant, même en l’absence de visibilité sur la mer ou le lac.

Cette incohérence est exacerbée en zone de montagne où la loi Littoral prime car elle est plus conservatrice. Ainsi, lorsque le périmètre d’une commune riveraine s’étend de l’autre côté de la montagne, l’urbanisation du contre-versant reste soumise à la loi Littoral, bien qu’une ligne de crête la sépare du plan d’eau.

C’est pourquoi cet amendement vous propose d’assouplir à son tour la loi Littoral en veillant à ce que le comblement des dents creuses n’ouvre pas le droit ultérieurement à une extension d’urbanisation. Dans le cas où la tentation de requalifier ensuite le hameau en village ou en agglomération existerait, la densification respecte également des critères de proportionnalité afin que ces dents creuses ne servent pas de prétexte à l’installation de bâtiments volumineux.

Ce sont là des amendements que je défends depuis cinq ans et qui, chaque année, me sont refusés au motif qu’on ne peut modifier la loi Littoral au détour de la loi Montagne. Pourtant ces amendements permettraient de construire dans les hameaux au bord du littoral, ce qui nous conviendrait tout à fait.