Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 20
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Les différentes destinations des constructions ont été redéfinies par le décret no 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme.
Ce décret s’inscrit dans la continuité des régimes antérieurs en maintenant une destination unique « exploitation agricole et forestière » recouvrant à la fois les constructions agricoles et forestières. Le changement d’une activité pour l’autre ne constitue donc pas un changement de destination au titre de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme.
