Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement vise à ce que les avis rendus sur les documents d’urbanisme par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aient valeur d’avis conforme. Généralement, cette commission rend des avis simples. Toutefois, son avis est conforme dans certains cas, par exemple en présence d’appellations d’origine protégée, ou si le PLU prévoit le changement de destination d’un bâtiment situé en zone A – agricole – ou N – naturelle et forestière –, un bâtiment agricole pouvant ainsi devenir une habitation. L’avis est également conforme dans les territoires d’outre-mer. Cet amendement ne propose donc pas une nouvelle exception.