Intervention de Philippe Folliot

Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Folliot :

L’objet de cet amendement est d’inciter le représentant de l’État à apprécier avec attention, lorsqu’il élabore sa décision d’autoriser ou non la création d’un établissement public foncier local, les spécificités liées à la localisation d’un tel établissement en zone de montagne.

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