Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 21
Annie Genevard, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il s’agit d’un amendement visant à imposer l’information des copropriétaires sur les ventes dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir, une ORIL.
