Je suis saisie de cinq amendements, nos 286 rectifié , 43 , 95 , 326 et 372 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 43 , 95 , 326 et 372 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 286 rectifié .