Intervention de Pascal Cherki

Cet article me laisse perplexe. Il n’est pas sérieux d’aborder le débat sur l’impôt sur les sociétés – IS – de cette manière. D’abord, je le rappelle à titre liminaire, le précédent Premier ministre s’est heurté à un refus lorsqu’il a souhaité ouvrir le chantier de la réforme fiscale, que l’on aurait aimé voir engagé dès le début du quinquennat. Or, à l’article 6 du présent projet de loi, il est proposé, en fin de législature, de baisser de près de 5 points le taux de l’impôt sur les sociétés, au seul motif que sa valeur nominale serait trop élevée.

Mais un impôt, ce n’est pas qu’un taux ; ce sont aussi des bases. Si le taux nominal de l’impôt sur les sociétés apparaît très élevé par rapport à d’autres pays européens, j’aimerais que l’on compare les bases. Quel contraste entre les efforts qu’il faut déployer pour augmenter quelques dépenses utiles et la facilité avec laquelle cette réforme est proposée ! Aucune étude comparative des bases de l’impôt sur les sociétés au niveau européen ne figure dans les documents du Gouvernement. Notre réforme doit certes s’inscrire dans une réflexion européenne, mais la vraie question est celle de l’uniformisation des bases, car il ne sera jamais possible de disposer des mêmes taux.

Il n’est pas responsable de faire ce cadeau fiscal,…