Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 19 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Dans son discours du 31 décembre 2013, le Président de la République annonçait l’instauration du pacte de responsabilité et de solidarité, censé soulager la fiscalité des entreprises. Il a même annoncé un taux d’IS à 28 % dès 2020. En 2015 et 2016, il n’y a eu aucune baisse d’impôt. Les premières baisses auront lieu en 2017. Nous regrettons ce retard à l’allumage, parce que nos entreprises sont à la peine en Europe. Pire, une diminution de 2,5 milliards d’euros des charges pesant sur les entreprises était prévue pour 2017. En définitive, cela ne représentera que 330 millions d’euros. C’est un écart significatif !

En parallèle, vous allez chercher 1,3 milliard d’euros supplémentaires dans les poches des entreprises en 2017. En outre, vous avez décidé tout simplement de revenir sur la suppression de la C3S, qui représentait 3,3 milliards d’allégements de charges pour les entreprises.

Au total, vous aviez prévu de diminuer de 5,8 milliards d’euros les prélèvements pesant sur les entreprises. Au final, ils augmenteront d’1 milliard. C’est une faute économique. Or, pendant ce temps, les autres pays d’Europe ont fait un effort particulier pour minorer la fiscalité de leurs entreprises.

Je me souviens que Pierre Moscovici, qui a maintenant des responsabilités importantes au niveau européen, disait au début du quinquennat que la convergence fiscale était indispensable au rétablissement de la compétitivité de l’entreprise France. On aura réussi l’exploit d’avoir un taux d’IS à 38 % de 2013 à 2015. Il est urgent, monsieur le ministre, d’inverser la courbe et de faire en sorte que cette diminution de l’IS aille plus vite et plus fort.

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