Intervention de Karine Berger

…calculait les taux effectifs d’impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises. Je n’en ai pas trouvé de mise à jour : si vous l’aviez, nous serions d’autant plus intéressés d’en prendre connaissance que cette étude révélait que le taux effectif des micro-entreprises ou TPE était alors de 37 %, celui des PME de 39 %, celui des ETI de 28 % et celui des grandes entreprises de 18 %. Ce sont les derniers taux réels d’impôt sur les sociétés connus en France. Ils sont liés, comme vous le savez tous, au mécanisme de report des déficits en avant et en arrière et à l’optimisation fiscale pour les grandes entreprises.

Monsieur le ministre, vous souhaitez diminuer de cinq points le taux pour toutes les entreprises. Voulez-vous faire passer le taux des PME de 39 % à 34 % et celui des grandes entreprises de 18 % à 13 % ou ne serait-il pas possible d’utiliser votre dispositif de telle manière qu’au terme de nos décisions le taux effectif de l’impôt des PME ne soit plus supérieur à 33 % et celui des grandes entreprises ne soit pas inférieur à 15 % ?