Intervention de Michel Sapin

Nous n’inventons rien. Lorsque le Président de la République a présenté le pacte de responsabilité, ce dernier prévoyait des mesures pour chaque année. Pour 2017 était inscrite une mesure que nous n’avions pas décrite : la première phase de baisse de l’impôt sur les sociétés. Nous faisons donc ce qui était prévu.

Cependant, un point a évolué. Il y a deux manières de ramener le taux de 33 % à 28 %. La première, peut-être celle que beaucoup d’entre nous avaient en tête, consiste à baisser le taux chaque année – de 33 % à 32 % l’année prochaine, puis 31 % l’année suivante, ou pour aller plus vite de 33 % à 31 %, puis 29 % – pour arriver progressivement à 28 %. Toutes les entreprises seraient concernées en même temps. Cette solution est simple et tentante, mais nous vous proposons une autre méthode, qui consiste à afficher dès maintenant le taux cible de 28 % et à faire entrer progressivement les différentes entreprises de France dans ce nouveau dispositif. C’est le moyen de répondre à une préoccupation souvent exprimée sur les bancs de la gauche au sein de la commission, et de faire en sorte que les bénéficiaires de cette baisse de taux soient d’abord les plus petites entreprises, puis en 2018 la totalité des PME françaises, et enfin l’ensemble des entreprises de France.

Cela me paraît extrêmement important, d’autant que ces prochaines années seront marquées par l’harmonisation des bases en Europe. Or les entreprises qui profitent aujourd’hui le plus des bases différenciées, en particulier en France, sont les plus grandes. Vous avez d’ailleurs sans doute remarqué que le taux d’impôt effectif variait en fonction de la taille des sociétés, et qu’il était d’autant plus faible que l’entreprise est grande, compte tenu du manque d’harmonisation des bases.

Le dispositif proposé combine donc une harmonisation progressive des bases en quatre ans – ce sera la décision européenne – et une entrée progressive de toutes les entreprises de France dans le taux à 28 % – c’est ce qui vous est proposé dans cet article 6.

Je sais qu’il y a eu des débats très approfondis en commission, et que l’amendement finalement adopté a recueilli des avis favorables sur tous les bancs. Je vous le dis dès maintenant : je ne suis pas favorable à cet amendement, qui exclut les grandes entreprises du passage à 28 % pour augmenter encore – on pourrait le comprendre – l’avantage des plus petites.