Intervention de Pascal Cherki

J’ai été à moitié convaincu par les propos du ministre. Je suis conscient qu’au regard des autres taux d’imposition en Europe, notre taux est facialement très élevé, ce qui soulève des questions – il n’était pas besoin de déposer un amendement pour m’en convaincre. Le ministre prétend que cela peut décourager les entreprises étrangères à investir dans notre pays. Cela dit, ces entreprises se renseignent sur la réalité de l’imposition : si elles peuvent s’inquiéter du taux, elles sont beaucoup plus rassurées lorsqu’elles voient les bases. Je ne crois donc pas qu’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés enverrait un signal déterminant qui drainerait des flux d’investissements directs étrangers – IDE – très importants dans notre pays.

Vous dites aussi, monsieur le ministre, qu’il faut discuter des bases au niveau européen. Vous avez raison. D’ailleurs, le débat sur les bases est le plus important. Nous savons que nous n’arriverons jamais à déterminer un taux commun pour l’impôt sur les sociétés et que nous devrons laisser aux États une certaine latitude pour fixer des taux différents ; en revanche, il faudra définir des bases communes. J’aimerais savoir comment la France va entrer dans cette discussion. Si nous cherchons à étendre nos propres bases à l’ensemble de l’Europe, alors nous aurons beaucoup d’alliés, car certains pays dont les taux sont plus faibles mais les bases plus larges pourraient être tentés de s’inspirer des bases françaises. Il faut donc que nous réfléchissions à ces bases, qui sont un vrai gruyère et qui posent problème.

J’en viens à l’excellente intervention de notre collègue Nicolas Sansu, qui parlait du rendement de l’impôt sur les sociétés. En France, ce rendement n’est pas pénalisant pour les entreprises – ce n’est pas forcément ce que je cherche –, mais quelque chose me gêne : j’ai l’impression que vous lancez une opération de communication. Je ne souhaite pas qu’on fasse de la communication avec les impôts.

Nous aurions pu réfléchir à une modulation entre les bénéfices réinvestis et les bénéfices distribués. Si nous voulons vraiment aider les PME, alors baissons considérablement le taux de l’impôt sur les sociétés quand les bénéfices sont réinvestis, puisque nous savons que la quasi-totalité des PME réinvestissent leurs bénéfices dans la production, et taxons beaucoup plus fortement les bénéfices distribués. Ainsi, nous ferons oeuvre utile pour le tissu productif. Nous aurions pu faire beaucoup d’autres choses que de la communication avec les impôts !