Je ne formule aucun grief à cet égard. Le Gouvernement a quelques facilités pour prendre la parole dans l’hémicycle, je veux donc en profiter.
Pourquoi cet amendement no 220 est-il important ? Tout d’abord parce qu’il va occasionner, dans les jours qui viennent, des mouvements sociaux significatifs et importants, et ensuite parce qu’il met en jeu plusieurs milliers d’emplois.
La presse va, dès demain matin, s’en émouvoir, comme nous l’avons appris grâce à internet. Enfin, il traite également d’un enjeu important sur le plan environnemental : celui du prix plancher du carbone.
La France est favorable à l’adoption d’un tel prix, comme cela a été dit et redit, notamment à l’occasion de la COP21, mais également dans d’autres enceintes. Notre pays milite donc pour qu’au niveau mondial, et a fortiori européen, un prix plancher du carbone soit défini.
Or quelle est la question que soulève l’amendement no 220 , qui j’imagine sera à nouveau débattu, sous une forme ou sous une autre, à l’occasion de l’examen d’un autre texte ? Celle de la condamnation à très brève échéance des cinq dernières centrales à charbon qui existent dans notre pays et qui emploient, de manière directe ou indirecte, des milliers de personnes. Elles constituent également un enjeu en matière de sécurité de notre approvisionnement électrique.
Une mission a été conduite par l’Inspection générale des impôts, en lien avec d’autres administrations ainsi qu’avec d’autres corps d’inspection, notamment des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer d’une part et de l’économie et des finances d’autre part. Bien qu’elles n’aient pas encore été rendues publiques, les conclusions de cette mission nous ont été présentées.
Ceci étant dit, l’esprit, comme la lettre de l’amendement no 220 présentent des difficultés juridiques importantes au niveau européen : d’une part, en effet, le dispositif qu’il propose favoriserait indirectement le principal producteur d’électricité, d’autre part se poserait la question de l’aide d’État accordée à ce même producteur. Je n’en dirai pas plus, car j’abuse déjà de mon temps.
Par ailleurs, ce même dispositif poserait des problèmes constitutionnels ainsi que d’autres, liés à l’indemnisation des industriels concernés. Le cas s’est déjà produit : lorsqu’une disposition fiscale a pour objet à l’évidence, ou de façon manifeste, de condamner l’activité de certaines entreprises, celles-ci sont fondées à se retourner contre l’État en vue de se voir accorder une indemnisation.
Or, s’agissant des cinq centrales concernées, le propriétaire de deux d’entre elles a déjà clairement fait savoir que si ce dispositif venait à entrer en vigueur, il ferait usage de son droit à être indemnisé.
Par conséquent, indépendamment des questions sociales, d’aménagement du territoire et de ressources locales que poseraient la fermeture de ces unités, il serait judicieux d’étaler dans le temps des dispositions qui correspondent à un principe sur lequel, évidemment, le Gouvernement souhaite avancer.
J’ajoute, pour conclure, que la Programmation pluriannuelle de l’énergie – la PPE – prévoit de toute façon, à terme et au plus tard en 2023, de procéder à la fermeture de ces centrales, ce qui d’ailleurs, compte tenu des échéances prévues à ce moment-là, ne pose a priori pas de problème notamment au parc concerné, donc aux deux centrales que j’ai évoquées tout à l’heure.
Mon propos a peut-être été un peu confus, mais les spécialistes s’y reconnaîtront. Cette affaire provoque un émoi considérable dans le pays, ou au moins dans les quelques départements abritant ces centrales, notamment en Loire-Atlantique, en Lorraine et en Seine-Maritime, près du Havre. L’une d’entre elles est par ailleurs située – me semble-t-il – à Gardanne.
L’inquiétude que provoque cette disposition entraîne des mouvements sociaux importants : il ne s’agit bien évidemment pas du seul élément de ce dossier sur lequel j’ai donné tous les arguments en ma possession, qu’ils soient européens, constitutionnels, ou liés à l’indemnisation probable des opérateurs.
Ils conduisent à gérer cette question dans le temps, avec un engagement et un filet de sécurité posé par la PPE pour 2023. Il est même possible d’aller plus vite : nous avons d’ailleurs engagé des discussions visant à envisager avec les entreprises concernées des échéances plus rapprochées.
Tels sont les propos que je voulais, madame la présidente, tenir à cet instant. Je m’excuse d’avoir été aussi long, mais l’actualité comme l’actualité de ce problème, sur lequel je souhaitais intervenir lors de l’examen de l’amendement no 220 , m’y ont contraint.
S’agissant de l’amendement no 758 de M. Faure, nous avons l’année dernière fait il me semble un pas avec les tramways hybrides. Monsieur Faure, vous proposez une avancée supplémentaire sur les bus hybrides rechargeables : le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient. Il s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.