Intervention de Christine Pires Beaune

Cet article fixe à la fois le montant global de la dotation globale de financement – DGF – et le montant cible des variables d’ajustement.

En premier lieu, je veux évoquer la décision qui a été prise de réduire de moitié la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques pour 2017. Nous devons le reconnaître, c’est une bouffée d’oxygène pour les communes et pour les EPCI, puisque l’allégement est de 1,035 milliard d’euros.

Je rappelle que la contribution au redressement des finances publiques est payée par toutes les collectivités. Qu’elles soient défavorisées ou non, toutes participent de manière identique puisque l’on a choisi d’appliquer un pourcentage de diminution en fonction des recettes réelles de fonctionnement, le vecteur choisi étant la DGF. La DGF diminuera donc de 2,63 milliards pour atteindre 30,862 milliards. Elle demeure néanmoins la principale dotation de l’État aux collectivités.

Par ailleurs, en 2017, l’État devrait verser aux collectivités 6,7 milliards au titre des exonérations d’impôts locaux de 2016.

La minoration des variables d’ajustement, comme les années précédentes, permettra de neutraliser les évolutions à la hausse de certains concours financiers. Le besoin de financement à gager s’élève cette année à 787 millions, pour tenir compte : de l’augmentation des dotations de péréquation verticale – 180 millions pour la dotation de solidarité urbaine – DSU –, 117 millions pour la dotation de solidarité rurale – DSR –, 20 millions pour les départements ; de l’abondement de 70 millions d’euros destiné à financer la revalorisation de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération ; de l’évolution, à hauteur de 542 millions, des allocations compensatrices des mesures d’exonération, dont la principale est l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste.

Pour couvrir ce besoin de financement, le Gouvernement est obligé de proposer un élargissement du périmètre des variables soumises à minoration, dont on prévoit qu’il atteindra plus de 3 milliards dans les années qui viennent. C’est là que je ne suis pas d’accord, car les fonds qui doivent être inclus dans l’assiette, à savoir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP –, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – et la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale – « dotation carrée » –, sont destinés aux départements et aux régions. Il n’est pas normal qu’ils viennent abonder les variables destinées au bloc communal.