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Projet de loi de finances pour 2017
Article 14
Mots-clés
affectée
compensation
DSU
logement
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 4061 de finances (
8 commentaires
, 3143 amendements)
Rapport N° 4125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avis N° 4127
Avis N° 4131
Projet de loi N° 4271 de finances (936 amendements)
Rapport N° 4314 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Texte N°
1
Texte N°
1
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 15h00
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Valérie Rabault
(
17 interventions
)
Gilles Carrez
(
15 interventions
)
François Pupponi
(
15 interventions
)
Christine Pires Beaune
(
8 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
5 interventions
)
Dominique Baert
(
4 interventions
)
Dominique Lefebvre
(
4 interventions
)
Marc Goua
(
4 interventions
)
Nicolas Sansu
(
3 interventions
)
Daniel Goldberg
(
3 interventions
)
Jean-Luc Laurent
(
2 interventions
)
Marc Le Fur
(
2 interventions
)
Jean-Louis Dumont
(
1 intervention
)
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