Intervention de Gilles Carrez

Je prends le relais de Christine Pires Beaune, car il semble effectivement qu’un problème se pose, et je souhaiterais que M. le secrétaire d’État nous réponde sur ce point.

En 2008, il a été décidé que l’enveloppe normée des dotations aux collectivités locales, fixée alors à 55 milliards d’euros environ, ne progresserait pas plus vite que l’inflation. Mais la DGF, qui représente 40 milliards sur ces 55 milliards, a augmenté à un rythme beaucoup plus rapide, pour alimenter l’évolution de la DSU – si chère au maire de Sarcelles ! – ou de la DSR, les augmentations de population ou l’intercommunalité. Il a donc fallu prélever une partie des 15 milliards restants de l’enveloppe normée : les variables d’ajustement.C’était un montant, chaque année de 300 à 400 millions.

À ce rythme, il était à craindre qu’il ne reste plus rien ; c’est le cas aujourd’hui. Alors que le besoin de financement est de 787 millions, il ne reste plus que 450 millions d’euros.

Je m’interroge donc, monsieur le secrétaire d’État ! Sur ces 787 millions, 500 millions environ découlent de la mesure décidée en 2015, qui consistait à relever le plafond du revenu fiscal de référence pour permettre aux personnes à revenus modestes de continuer à être exonérées de la taxe d’habitation. L’an dernier, cela a été traité en dégrèvements, donc à charge de l’État. En toute bonne foi, je pensais que l’État reconduirait cette année encore l’abondement de 500 millions, quitte à prélever plus tard, comme c’est le cas depuis dix ans, une partie sur les variables d’ajustement.

Or, si je comprends bien Mme Pires Beaune, le total des 787 millions nécessaires, y compris ces 500 millions sont pris sur les variables d’ajustement, ce qui oblige l’État à élargir l’assiette des variables soumises à minoration et à y intégrer la DCRTP ou la dotation carrée. C’est ainsi que, pour la première fois dans l’histoire de nos finances locales, l’augmentation de la péréquation ou de l’intercommunalité au sein du bloc communal sera financée par d’autres catégories de collectivités locales – les départements et les régions ! Je voudrais que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur ce point crucial, au centre des débats qui se tiendront sur l’article 14.