Intervention de Dominique Baert

Deux sujets apparaissent à travers ces amendements. Le premier est la problématique de la compensation, sur laquelle il nous faut être clairs.

Il existe deux types de compensations : les premières sont des exonérations fiscales qui sont soit issues d’une décision de l’État, qui à un moment donné prend une disposition instituant la compensation en faveur des collectivités locales, soit le fruit de l’histoire économique et sociale – perte de foncier, fermeture d’entreprises, insuffisance de revenus due à une population en difficulté.

Une commune qui a connu de graves difficultés industrielles, une commune ouvrière où les revenus moyens par habitant sont extrêmement faibles perçoivent en règle générale des compensations d’exonérations fiscales relativement importantes. Je crois me souvenir que M. Méhaignerie, alors ministre, avait dans un rapport affirmé sa volonté de programmer l’extinction des compensations d’exonérations fiscales, et cet objectif était affiché par le gouvernement de l’époque. C’est ce point qui pose problème.

Il existe un autre type de compensation, sur lequel nous reviendrons au cours du débat, c’est le dégrèvement de la taxe foncière dont bénéficient les bailleurs, mais c’est un autre sujet qui s’additionne aux précédents et il ne faudrait pas mélanger les débats.

J’en reviens à un point que je souhaitais évoquer rapidement, la dotation de la politique de la ville. Passer de 100 à 150 millions est une bonne idée, encore faut-il que cela soit juste. La difficulté vient du fait que l’attribution de la DPV n’est pas basée sur de bons critères. Parmi ces critères, on trouve l’obligation pour la commune d’avoir un projet relevant du NPRU – nouveau programme de renouvellement urbain –, un quartier prioritaire de la politique de la ville, et 20 % de la population résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Concrètement, il peut se trouver une ville qui perçoit la DSU cible, ce qui veut dire qu’elle a des besoins sociaux importants, où le revenu moyen par habitant est très faible, dont les ressources sont très modestes, dont 70 % de la population vit dans des quartiers de veille – il s’agit de territoires qui ne sont plus classés en quartier prioritaire – et 10 % de la population vit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : elle n’a pas droit à la dotation de la politique de la ville, alors qu’une commune voisine dont un pourcentage plus important de la population vit dans un quartier prioritaire mais se trouve en excédent budgétaire a droit, elle, a la dotation.