Intervention de François Pupponi
Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 14
François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Il me semble que sur cet amendement nous pourrons tomber d’accord. L’objet en est simple : le Gouvernement remet chaque année au comité des finances locales et au Parlement un rapport sur le coût net des non-compensations d’exonérations et d’abattements de la TFPB pour les collectivités locales. Ce sera ainsi transparent.
