Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Je suis absolument favorable à cet amendement, mais il faut bien préciser que le rapport doit concerner à la fois la péréquation et les compensations, car si l’on se compense soi-même, à la fin de la journée on n’a pas bénéficié d’une compensation. Il faudra que ce soit bien précisé dans le décret, monsieur le secrétaire d’État.

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