Intervention de Claudine Schmid

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la participation française au budget communautaire prend la forme d’un prélèvement annuel sur les recettes de l’État autorisé en loi de finances. Il donne lieu à un débat qui est toujours un temps fort car il permet aux parlementaires nationaux d’exprimer leur position sur les grandes orientations des politiques menées par l’Union européenne, ainsi que sur son fonctionnement et sur le rôle joué par la France dans l’évolution de notre projet commun.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, ce prélèvement est estimé à 19,1 milliards d’euros pour 2017. Il est donc en diminution de 1,1 milliard d’euros par rapport à 2016. La diminution du prélèvement sur recettes s’explique essentiellement par le non-renouvellement du paiement rétroactif réalisé en 2016 au titre des corrections et rabais forfaitaires accordés à certains États membres au titre des années 2014 et 2015, dont l’impact sur le prélèvement sur recettes de l’année 2016 a été estimé à 900 millions d’euros.

En 2015, la France était le troisième contributeur net au budget de l’Union européenne en volume, derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni. Ainsi, la France fait partie des principaux contributeurs au budget de l’Union européenne, tant en valeur qu’en pourcentage de son revenu national brut. Ces trois pays représentent à eux seuls plus de la moitié de l’ensemble des contributions nettes au budget de l’Union européenne.

Avant d’en venir plus précisément aux enjeux présents et à venir de l’Europe, je tiens à rappeler une triste réalité. La France perd d’année en année le rôle qui était le sien et devrait continuer à l’être. En effet, l’influence de la France, comme celle de n’importe quel État en Europe, dépend entièrement de sa capacité à réussir d’abord chez elle. Or ses mauvaises performances économiques et budgétaires ont amené son affaiblissement sur la scène européenne en nuisant à sa crédibilité. Présentant une situation chronique de déficit public excessif par rapport aux critères de convergence de l’Union économique et monétaire, la France est devenue suspecte, en matière économique et budgétaire, aux yeux de ses partenaires européens. La Cour des comptes rappelle, elle aussi, que la France, comparativement aux autres pays de l’Union européenne, présente des finances publiques dégradées, en particulier un déficit effectif et structurel supérieur à ceux de la quasi-totalité des pays de l’Union européenne.

La dépense publique continue d’augmenter davantage en France que dans la plupart des autres pays de l’Union européenne, hormis l’Allemagne. L’endettement continue lui aussi de progresser et le ralentissement observé en 2015 résulte largement des caractéristiques de la politique d’émission menée alors. La trajectoire d’endettement de la France diverge désormais non seulement de celle de l’Allemagne mais aussi de celle de la moyenne des pays de la zone euro. Le non-respect des engagements budgétaires isole notre pays et réduit d’autant son poids politique au sein de l’Union européenne. Les nouveaux enjeux que sont notamment la crise des migrants et la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sont capitaux et ils risquent d’accroître notre participation au budget européen. Ils soulèvent donc la question de l’exécution budgétaire, laquelle entraîne fréquemment des réévaluations de la contribution des États membres.

J’évoquerai d’abord le Brexit. La procédure de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’est pas formellement enclenchée, car la décision de sortie n’a pas encore été notifiée au Conseil européen conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Une fois la décision notifiée, l’Union européenne négociera avec le Royaume-Uni un accord déterminant les modalités de retrait. Dès sa date d’entrée en vigueur ou à l’issue d’une période de deux ans, les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni.

Les conséquences du Brexit sur le financement du budget européen et les contributions des autres États membres ne peuvent que nous inquiéter. En effet, rappelons que le Royaume-Uni est un contributeur important au budget européen, le deuxième derrière l’Allemagne en 2015. Sa contribution nette, y compris ressources propres traditionnelles et « rabais », s’élève à 21,4 milliards d’euros, soit un niveau exceptionnellement élevé. À moyen terme, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait donc accroître la contribution de la France au budget européen. En cas de remise en question des effets du rabais britannique et si le Royaume-Uni suspendait toute contribution, la contribution française pourrait croître de 1,2 milliard d’euros.

Les nombreuses incertitudes qui subsistent à ce jour, telles que le maintien ou non d’une contribution britannique au budget de l’Union européenne pour financer certains programmes, la date effective du Brexit et donc de la cessation de la contribution britannique, ainsi que le paiement ou non du chèque britannique l’année suivant la sortie, posent question. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, donner plus de précisions sur les incidences économiques du Brexit ?

J’en viens à la crise migratoire. Dans un contexte durablement marqué par la crise migratoire, il nous faut refondre Schengen. La réponse européenne à la lutte contre le terrorisme ou au crime organisé suppose une telle transformation. En réformant Schengen, nous donnerons à l’Europe les moyens d’assurer efficacement la sécurité des Européens. Les Français sont attachés à la libre circulation en Europe, dont les contrôles systématiques aux frontières extérieures de l’espace Schengen sont la contrepartie. Or ceux-ci sont mal assurés, notamment le long des frontières maritimes. Les États membres de l’Union européenne doivent également renforcer les échanges de renseignements entre leurs différents services.

Le groupe Les Républicains reste bien entendu très attaché à la construction européenne et souhaite voir la France y jouer un rôle éminent, mais l’Europe est en crise et le Brexit constitue un tournant historique qui nous oblige à envisager un autre chemin pour l’Europe susceptible de susciter l’adhésion des peuples et des nations. En dépit des incertitudes que je viens d’évoquer, le groupe Les Républicains votera le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.