Séance en hémicycle du 24 octobre 2016 à 16h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4061, 4125, 4127, 4128, 4131).

Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents, à l’article 27, relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, le débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est important si l’on considère les montants en jeu, puisqu’il concerne l’un des plus élevés en discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Mais il est aussi important parce qu’il est l’occasion d’effectuer un examen approfondi des politiques communes de l’Union européenne.

L’évaluation de l’utilisation des fonds européens dans notre pays, l’analyse des relations financières entre la France et l’Union européenne, et de l’efficacité des politiques européennes sont chaque année au coeur du budget et du débat parlementaire.

Cette année, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne s’établit dans le projet de loi de finances pour 2017 à 19,1 milliards d’euros. Ce chiffre est très inférieur aux 20,2 milliards d’euros de prélèvement sur recettes prévus dans la loi de finances initiale pour 2016. La baisse importante de notre contribution au financement du budget de l’Union européenne – une baisse de 1,1 milliard d’euros – tient à l’entrée en vigueur, fin 2016, de la décision sur le système des ressources propres, qui détermine les modalités de contribution des États membres au budget de l’Union européenne.

À la fin de cette année, nous devrons donc nous acquitter, de manière rétroactive, des corrections et rabais forfaitaires accordés à différents États membres, ce qui induisait nécessairement un ressaut de notre contribution pour 2016. Ce phénomène disparaît en 2017, ce qui explique la baisse importante de notre participation au financement du budget de l’Union européenne.

Comment nous situons-nous par rapport aux autres États membres ? En 2015 – je cite les derniers chiffres disponibles pour le calcul de notre solde net –, la France se place au troisième rang des contributeurs nets en volume au budget de l’Union européenne, après l’Allemagne et le Royaume-Uni, avec une contribution de 20,6 milliards d’euros.

La France est redevenue le premier bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union européenne, devant l’Espagne et la Pologne. Les retours pour notre pays s’établissent à 14,5 milliards d’euros en 2015, dont 62 % au titre de la PAC.

Cependant, la lecture comptable des flux entre le budget de l’Union européenne et celui des États membres n’est ni suffisante ni satisfaisante. Les bénéfices de notre appartenance à l’Union ne se calculent pas uniquement en fonction de cette balance. Le budget de l’Union européenne est un instrument qui permet de mettre en oeuvre les politiques européennes qui bénéficient à notre pays : la politique agricole commune, essentielle pour la France ; la politique régionale et les fonds structurels et d’investissement européens, qui soutiennent les projets de nos régions ; l’espace européen de la recherche, auquel participent nos universités et nos laboratoires.

Ce budget finance aussi de grandes infrastructures transfrontalières ou régionales – j’y reviendrai –, la politique spatiale européenne, le plan Juncker pour les investissements stratégiques dans les domaines d’avenir ou encore la garantie pour la jeunesse.

Le budget européen traduit donc la volonté d’agir ensemble et la conviction que cette action, dans de nombreux domaines, compte tenu des synergies qui peuvent se créer à l’échelle du continent et de nos grands objectifs communs, est plus efficace lorsque nous unissons nos forces. Parler du budget, je l’ai dit, c’est parler du projet pour l’Europe et de nos ambitions pour l’avenir.

Au total, le budget de l’Union est d’un montant important – environ 150 milliards d’euros en 2017 – et il permet d’agir dans de nombreux domaines, mais, je tiens à le souligner, rapporté au revenu national brut de l’Union dans son ensemble, il ne représente que 1 % de la richesse produite dans les vingt-huit États membres.

Le projet de budget présenté par la Commission européenne pour 2017 s’élève précisément, pour l’ensemble de l’Union, à 157,9 milliards d’euros en crédits d’engagement et 134,8 milliards d’euros en crédits de paiement, en prenant en compte la lettre rectificative que la Commission européenne a adoptée le 18 octobre dernier.

Tout d’abord, ce budget pour 2017 doit permettre la mise en oeuvre des grandes priorités stratégiques de l’Europe, ce qui se traduit notamment par une forte hausse des crédits en faveur de l’investissement, de l’innovation et de la croissance.

Cette augmentation est liée à la montée en charge des nouveaux programmes tels qu’Erasmus + et le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi que du Fonds européen pour les investissements stratégiques, mis en place en 2016 dans le cadre du plan Juncker. Le budget pour 2017 comprend aussi une hausse du programme Horizon 2020 pour la recherche et du programme COSME, qui soutient les petites et moyennes entreprises.

Dans toutes ces politiques, l’enjeu pour la France est de veiller à ce que nos projets puissent bien bénéficier des financements européens. Il faut se réjouir à cet égard de l’augmentation de nos retours, qui atteignent un point haut en 2015, dernière année de référence connue.

Je souligne en particulier les bons résultats obtenus dans le cadre du plan Juncker, grâce à une forte mobilisation pour identifier et accompagner les projets éligibles. La France est ainsi le premier bénéficiaire des projets du volet infrastructures et innovation de ce plan. Le déploiement du plan Juncker en France a conduit à trente-sept décisions permettant de financer des investissements à hauteur de 14,5 milliards d’euros dans des secteurs d’avenir, porteurs de croissance et de création d’emplois – principalement la transition énergétique et le numérique.

À l’échelle de l’Union prise dans son ensemble, la mise en oeuvre du plan Juncker est également une réussite. Elle est très avancée : 324 décisions ont été prises, permettant de mobiliser 127,2 milliards d’euros d’investissements dans vingt-sept pays, soit environ 40 % de l’objectif de 315 milliards d’euros visé pour l’ensemble du plan, indépendamment de son prolongement, dont je dirai un mot.

Plusieurs projets français ont également été retenus par le comité de coordination du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, en particulier le canal Seine-Escaut et la ligne ferroviaire Lyon-Turin, projets pour lesquels, vous le savez, le Gouvernement s’est particulièrement mobilisé. Le projet du Lyon-Turin a notamment reçu une subvention de 813,8 millions d’euros au titre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, pour la période 2014-2019.

Dans le même temps, les grandes politiques de l’Union européenne, en particulier la politique de cohésion, avec le Fonds européen de développement régional – le FEDER – et le Fonds social européen – le FSE –, continuent de favoriser la croissance et l’emploi dans nos régions.

La réforme des territoires menée par la France a permis de transformer notre architecture territoriale pour la rendre plus lisible et efficace. Parallèlement, la gestion directe des fonds structurels a été confiée aux conseils régionaux. Fortes de ce nouveau découpage et de leurs nouvelles prérogatives, les régions françaises disposent des outils nécessaires afin de mieux utiliser les fonds européens pour leurs projets et de devenir des régions puissantes, plus compétitives à l’échelle européenne et mondiale.

Enfin, la politique agricole commune a été fortement sollicitée depuis le déclenchement de la crise qui, à partir du printemps 2015, a touché plus particulièrement les secteurs laitier et porcin. Trois paquets de mesures successifs ont été adoptés au niveau européen. Le plan d’aide de juillet 2016, d’un montant de 500 millions d’euros, prévoit notamment une incitation à la réduction de la production, ainsi que des aides directes conditionnées au plafonnement ou à la réduction de la production. Tel est le premier point sur lequel je voulais insister.

Le deuxième est que le budget pour 2017 doit répondre aux défis qui se présentent à l’Union européenne, tout en respectant les équilibres du cadre financier global 2014-2020.

Le projet de budget européen pour 2017, que le prélèvement sur recettes contribuera à financer, vise aussi à répondre aux urgences et aux crises. Il prévoit notamment une augmentation des crédits destinés tant au Fonds de sécurité intérieure, qui permet notamment d’agir pour l’accueil des réfugiés, qu’à la mise en oeuvre de nos engagements à l’égard de pays tiers comme la Turquie, la Jordanie et le Liban, dans le cadre de la gestion de la crise des réfugiés.

Je souligne à cet égard qu’après six mois de mise en oeuvre, plus de 2,2 milliards d’euros ont été engagés sur un total de 3 milliards au titre de la facilité Union européenne-Turquie, dont 467 millions d’euros déjà déboursés aux bénéficiaires finaux, c’est-à-dire à des projets d’accueil des réfugiés syriens en Turquie.

Troisièmement, au-delà du budget annuel de l’Union européenne, la question de l’adaptation du budget européen pour répondre aux nouveaux défis dans les domaines migratoires et sécuritaires se pose également dans le contexte de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel. Même si vous n’avez pas à vous prononcer aujourd’hui sur ce point, il doit en effet être pris en compte dans notre débat.

Au mois de septembre, la Commission a présenté ses propositions pour un réexamen du cadre financier qui tente de résoudre une équation difficile : comment prendre en compte le nouveau contexte géopolitique sans remettre en cause la structure du budget de l’Union européenne ?

Il s’agit en effet de formuler une réponse européenne au phénomène migratoire et à l’exigence de sécurité, tout en maintenant la priorité, dans nos choix budgétaires, accordée à la croissance et à l’emploi. En outre, cette réponse doit être élaborée dans le respect des plafonds du cadre financier global et sur la base d’un budget marqué par certaines rigidités – car nous n’allons pas renégocier à mi-parcours l’ensemble du cadre financier pluriannuel.

Pour cela, la Commission propose de donner davantage de flexibilité au budget européen, notamment avec le doublement de la capacité de l’instrument de flexibilité et de la réserve pour aide d’urgence, ainsi que la création d’une réserve de crise. Dans le même temps, elle propose différentes mesures de simplification pour faciliter l’accès aux fonds pour les bénéficiaires.

La Commission a également avancé un paquet de nouvelles mesures, à hauteur de 13 milliards d’euros, destinées à répondre à la crise migratoire et à renforcer les programmes en faveur de la croissance et de l’emploi. Une enveloppe de 1,8 milliard d’euros est ainsi envisagée pour renforcer l’effort budgétaire et répondre à la crise migratoire. L’ampleur de ce dernier défi implique en effet une prise en compte budgétaire : l’accueil des réfugiés, la gestion de nos frontières extérieures, avec notamment la mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, ou encore l’élargissement du mandat de l’opération Sophia pour renforcer la lutte contre les passeurs et les trafics en Méditerranée ont des incidences budgétaires.

Parallèlement, la Commission propose à la suite de notre demande, puisque la France a été en pointe sur le sujet, un financement accru du plan Juncker et un prolongement du financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes, même si les volumes financiers qui y sont consacrés – 2 milliards pour la période 2017-2020 – sont en-deçà de ce que nous souhaitons.

Dans l’ensemble, ces orientations correspondent bien aux priorités françaises et à la nécessité de donner une nouvelle impulsion au projet européen sur la base de la feuille de route adoptée au sommet de Bratislava le 16 septembre dernier.

Améliorer l’efficacité des dépenses européennes, simplifier les règles de mise en oeuvre des politiques communes, donner davantage de flexibilité au budget de l’Union, tout cela va dans le bon sens. Il est cependant nécessaire de respecter les équilibres financiers décidés lors de l’établissement du cadre financier pluriannuel – c’est le deuxième point que j’évoquais.

Dans le contexte économique actuel, notre objectif est de respecter les plafonds globaux du cadre financier pluriannuel, qui ne doivent être ni dépassés ni contournés. Les grandes politiques de l’Union telles que la politique agricole commune ne doivent pas non plus être fragilisées.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, contribuer au budget européen, c’est se donner les moyens de notre ambition européenne, dans les grands domaines d’avenir comme face aux urgences et aux crises. C’est refuser aussi la logique du repli. C’est mettre des capacités en face des priorités que nous souhaitons pour l’Europe.

En examinant le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur les forces et les choix de l’Europe, et sur la contribution et la place de la France auprès de ses partenaires dans la relance européenne. C’est pourquoi le Gouvernement appelle la représentation nationale à donner son approbation au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2017.

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, les relations financières entre le budget de la France et celui de l’Union européenne se cristallisent essentiellement autour du prélèvement sur recettes – le PSR –, dont nous débattons aujourd’hui.

Sur le plan budgétaire, l’article 27 du projet de loi de finances pour l’année 2017 propose un prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne de 19,1 milliards d’euros. Mais ce débat est aussi l’occasion d’aborder l’ensemble des interactions entre les finances publiques de notre pays et la construction européenne ; je pense particulièrement, monsieur le secrétaire d’État, aux modalités d’application du pacte de stabilité et de croissance et des clauses de flexibilité qu’il comporte. Enfin, par rapport à l’an dernier, ce débat se déroule dans le contexte du Brexit qui a été décidé par les citoyens britanniques.

Je commencerai par les aspects budgétaires du PSR. À périmètre constant, le prélèvement sur recettes est passé de 15,4 milliards en 2007 à 22,5 milliards en 2013, et il s’élève aujourd’hui à 19,1 milliards, soit 6,4 % des dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions. Ce prélèvement est en baisse de 1,1 milliard d’euros par rapport au niveau fixé pour cette année, et même de 1,8 milliard d’euros par rapport au versement effectué en 2015.

Cette baisse s’explique par l’entrée en vigueur de la décision relative au système des ressources propres, qui a entraîné un certain nombre de régularisations sur les rabais en 2016. Je m’explique : hormis la compensation traditionnelle en faveur du Royaume-Uni, cinq autres États membres bénéficient d’une correction au titre de la période 2014-2020 : l’Allemagne, la Suède, l’Autriche les Pays-Bas et le Danemark. Ces rabais – encore une fois, en dehors de la compensation accordée aux Britanniques – ont cependant été suspendus en 2014 et en 2015, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la décision relative au système des ressources propres. Cette décision est entrée en vigueur en 2016. Par conséquent, l’année 2016 a donné lieu à des régularisations qui représentent un surcoût pour la France évalué à 0,9 milliard d’euros. Ce surcoût ne se retrouve pas en 2017, ce qui explique que le prélèvement sur recettes baisse par rapport à 2016.

Le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne est désormais de l’ordre d’une vingtaine de milliards d’euros, ce qui représente un point de PIB ; cet ordre de grandeur se retrouve généralement dans tous les pays de l’Union européenne, avec toutefois certaines différences, qui peuvent varier, à la marge, de quelques dixièmes de point.

Je voudrais revenir sur un débat que nous avons eu l’an dernier, monsieur le secrétaire d’État, mais qui est toujours d’actualité : la prévisibilité et la comptabilisation du PSR. Le prélèvement sur recettes est traité en comptabilité budgétaire comme une moindre recette. Mais, en comptabilité nationale, que notre commission utilise pour ses principaux débats, le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne est considéré comme une dépense. Or, depuis 2011, les prélèvements sur recettes sont intégrés dans la norme dite « zéro valeur », calculée hors charge de la dette et pensions. En d’autres termes, quand le prélèvement sur recettes augmente, il faut que nous réduisions les dépenses par ailleurs.

On se trouve ainsi dans une situation où la Commission européenne prend des décisions, calcule elle-même le prélèvement sur recettes, tandis que la France en subit les conséquences budgétaires parfois bien plus tard. Comme je le disais, nous avions débattu de ce problème l’an dernier ; il serait important que nous intégrions ce paramètre. En effet, voir le prélèvement sur recettes augmenter signifie baisser les dépenses par ailleurs, et vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le secrétaire d’État, que cela peut parfois se révéler difficile.

Je voudrais également replacer la contribution de la France dans le contexte du budget européen. Le PLF pour 2017 coïncide avec la quatrième année d’application du cadre financier pluriannuel 2014-2020 arrêté par les chefs d’État et de gouvernement en février 2013. Le prélèvement sur recettes de la France représente 15 % du budget européen, dont les recettes globales sont de l’ordre de 137 milliards d’euros. Ainsi, notre pays est-il le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne.

Il est un autre point que je souhaitais évoquer devant vous, monsieur le secrétaire d’État : la manière dont le Gouvernement met en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance. J’ai deux questions à vous poser à ce sujet.

Les moyens alloués à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ont été accrus en 2015 et en 2016, à la suite des attentats. Cet effort représentera au total, en 2017, près de 2 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2016, selon le projet de loi de finances. Juridiquement, il est parfaitement possible de demander l’application d’une clause de flexibilité du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, pour que ces dépenses – qui continueront, bien sûr, à être financées par la France – ne soient pas comptabilisées dans le déficit public adressé chaque année à la Commission européenne.

En effet, l’alinéa 1 de l’article 2 du règlement no 146797 du Conseil du 7 juillet 1997 dispose : « Le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel […] s’il résulte d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ». À ce sujet, lors de son audition devant notre commission des finances, le commissaire européen Pierre Moscovici a indiqué que plusieurs pays – l’Italie, la Belgique, l’Autriche, la Slovénie et la Finlande – avaient demandé l’application de ces clauses de flexibilité, prévues par le pacte de stabilité et de croissance, et avaient obtenu gain de cause. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer pourquoi la France n’a pas écrit à la Commission européenne pour demander l’application de cette clause de flexibilité, qui est absolument indispensable ?

Deuxième sujet de discussion avec la Commission européenne : la méthode de calcul de la croissance potentielle. Le FMI, en 2013, a reconnu qu’une erreur de méthode avait été commise, qui pouvait avoir des implications importantes. Le commissaire européen Pierre Moscovici, à qui nous avons écrit avec quarante députés issus de différentes commissions des finances et du budget des parlements nationaux des vingt-huit pays de l’Union, a reconnu, lui aussi, que la question pouvait se poser et qu’elle devait être prise en compte. Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître la position de la France et j’espère un soutien de votre part pour que la lettre que nous avons adressée permette de trouver une issue favorable et de décider d’un changement de méthode de calcul de la croissance potentielle.

Enfin, mes chers collègues, on ne peut pas parler de l’Europe sans évoquer le Brexit. Celui-ci est un choc politique, non seulement pour ses possibles conséquences économiques, mais aussi et surtout parce qu’il a confronté les responsables politiques à ce que pensent parfois nos concitoyens de ce qu’est devenue l’Europe. À ce stade, aucune de ses conséquences n’est correctement appréhendée et, d’ailleurs, je ne suis pas certaine qu’il soit possible de le faire précisément.

Je rappelle que le Royaume-Uni, même s’il bénéficie d’un important rabais, est lui aussi l’un des principaux contributeurs au budget européen. Sa contribution nette, même en prenant en compte le rabais dont il bénéficie, est équivalente à la nôtre, de l’ordre de 6 à 7 milliards d’euros. Sa sortie risque de se traduire par la disparition de sa contribution nette. Bien sûr, cela dépend en grande partie des négociations qui seront menées entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Néanmoins, il est à craindre que, l’année prochaine ou les années suivantes, cela puisse avoir une conséquence sur le prélèvement sur recettes qui est voté chaque année dans la loi de finances. En tout état de cause, monsieur le secrétaire d’État, il nous faudra être très vigilants sur ce point, dans le cadre des négociations qui vont s’ouvrir.

S’agissant des conséquences politiques de cet événement, mes chers collègues, je voudrais conclure par une invitation de François Mitterrand, qui aurait eu 100 ans aujourd’hui. Lors de ses derniers voeux, il avait fait deux recommandations. Si vous le permettez, je citerai la seconde : « ne séparez jamais la grandeur de la France de la construction de l’Europe. C’est notre nouvelle dimension et notre ambition pour le siècle prochain. » Cette recommandation, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, me paraît plus que jamais d’actualité.

La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, la négociation sur la proposition de budget de l’Union européenne pour 2017 est engagée et est d’ores et déjà inscrite dans un cadre pluriannuel serré.

Confrontée à des défis sans précédent, l’Union européenne doit s’affirmer comme un espace de croissance, un lieu d’accueil et un continent sûr. Ce triptyque constitue les trois axes majeurs du projet de budget pour 2017. Tel que proposé par la Commission, et en prenant en compte les instruments spéciaux, ce projet s’élève à près de 160 milliards – 157,9 milliards précisément – en crédits d’engagement et à 134,8 milliards en crédits de paiement, soit une hausse de 1,7 % des crédits d’engagement par rapport au budget voté pour 2016, et une baisse de 6,2 % des crédits de paiement. Les crédits d’engagement, hors instruments spéciaux, s’élèvent à 154,82 milliards. La marge sous plafond s’établit donc à 815 millions d’euros. La Commission propose de fixer les instruments spéciaux, y compris l’instrument de flexibilité, à hauteur de 1,6 milliard.

La proposition du Conseil est, comme d’habitude, en retrait par rapport à celle de la Commission. Pour garantir la soutenabilité du cadre financier pluriannuel, le Conseil a décidé de réduire les montants proposés de 1 280 millions d’euros pour les crédits d’engagement et de 1 109 millions d’euros pour les crédits de paiement. Nous le savons tous, le compromis final sera déterminé entre les deux branches de l’autorité budgétaire lors de la période de conciliation, entre le 28 octobre et le 17 novembre.

Ce budget doit financer les trois priorités que l’Union européenne s’est assignées pour 2017 : la compétitivité et la croissance, la sécurité, et la crise migratoire.

En ce qui concerne l’investissement en faveur de la croissance, dans le projet de budget pour 2017 présenté par la Commission, les crédits d’engagement s’élèvent à 21,1 milliards d’euros, soit une hausse de 2,1 milliards par rapport à 2016. Certes, avec 11 % de hausse, c’est le poste de dépenses le plus dynamique mais, en valeur absolue, il n’est pas le premier. Par ailleurs, si les dépenses du Fonds européen pour les investissements stratégiques s’élèvent à 2,66 milliards d’euros, on peut s’interroger sur l’effet de levier attendu – près d’un à quinze, dit-on, ce qui semble peu réaliste. Regrettons, en outre, que les crédits de l’initiative pour l’emploi des jeunes stagnent en 2017.

Les autres priorités sont la crise migratoire et la sécurité. Dans un contexte durablement marqué, nous le savons, par la crise migratoire, le projet de budget présenté par la Commission au titre de la rubrique « Sécurité et citoyenneté » est en hausse de 5,4 % en crédits d’engagement et de 25,1 % en crédits de paiement par rapport à 2016. Ces hausses doivent couvrir les décisions relatives à la gestion de la crise migratoire, ainsi que les mesures de sécurité intérieure liées à la lutte contre le terrorisme. On note ainsi une augmentation significative – de 14 % – du Fonds de sécurité intérieure. Mais si nous devons faire face à des dépenses imprévues, nous savons déjà que cela ne suffira pas. Il ne subsiste quasiment aucune marge de manoeuvre au sein de cette rubrique, et il sera nécessaire de mobiliser en 2017 à la fois l’instrument de flexibilité, à son maximum disponible, et la marge pour imprévus.

Autre point problématique, les crédits de la rubrique « Europe dans le monde » qui, avec 9,4 milliards d’euros en engagements, augmentent de seulement 2,9 %. Or cette faible hausse doit permettre d’honorer les engagements pris à l’égard des pays voisins – vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État – tels que la Turquie, la Jordanie et le Liban, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire. Comme vous l’avez également rappelé, elle doit aussi permettre la poursuite des opérations en cours, au Sahel, dans la Corne de l’Afrique, en Libye, en République démocratique du Congo et en Ukraine. Par ailleurs, vous n’ignorez pas que l’Europe a l’ambition d’étendre encore sa politique de voisinage.

En outre, le manque de mutualisation des dépenses de défense en Europe fait peser principalement sur la France le poids de la sécurité du continent et l’effort financier qui l’accompagne. Dans la mesure où la prise en charge des dépenses de défense par le budget européen est bloquée, il me paraît nécessaire de considérer sérieusement la proposition de création d’un fonds européen de défense commune.

En sus des trois priorités fixées par le Conseil et la Commission, l’année 2017 sera une année décisive pour le budget de l’Union européenne, car c’est celle de la révision à mi-parcours du cadre pluriannuel. La France doit y jouer un rôle de premier plan, notamment parce que l’enjeu financier est énorme pour notre pays, qui est un grand bénéficiaire et compte parmi les premiers contributeurs au budget européen. Cette année, cette place se traduit par un impact budgétaire significatif pour la France : pas moins de 19 milliards d’euros, soit, cela a été dit, plus de 6 % du total des dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions.

Quelles sont les questions à poser à l’occasion de la révision du cadre pluriannuel ? La première porte sur les conséquences du Brexit, bien sûr, auxquelles on ne peut pas ne pas penser. De nombreux chiffres circulent sur le sujet : le Financial Times évalue à 20 milliards d’euros le coût pour le Royaume-Uni. L’institut allemand de recherche en économie IFO a calculé que l’Allemagne pourrait avoir à verser 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an au budget européen. Il est difficile d’en évaluer les conséquences financières pour la France, car elles dépendront de multiples facteurs, tels que le montant de la participation britannique au paiement du reste à liquider et de divers autres engagements. Il est évident que le facteur financier sera déterminant dans la négociation avec le Royaume-Uni. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que la représentation nationale soit, le moment venu, pleinement informée sur cette question.

Il faut aussi réfléchir au rôle et aux priorités du budget européen. Si les États membres ont fait le choix de se soumettre à une discipline budgétaire rigoureuse, alors l’Union doit pouvoir financer les investissements nécessaires à l’amélioration de notre croissance potentielle, à la modernisation de nos infrastructures, ou encore à la formation des travailleurs. Nous devrions aussi avancer dans la mise en oeuvre d’un budget de la zone euro. S’il faut réduire la voilure du budget à la suite du Brexit, quelles seront les dépenses sacrifiées ? La France ne renoncera pas aux crédits de la PAC, cela a été dit tout à l’heure, et les nouveaux États ne renonceront pas quant à eux aux dépenses de cohésion. Il restera par conséquent une faible marge de manoeuvre. Toutes ces questions ne seront pas tranchées tant que le mode de financement du budget européen restera inchangé.

J’en viens au dernier point : la réforme des ressources propres de l’Union européenne. Cette réforme a avorté en 2014, puisque la dernière décision adoptée par le Conseil n’a rien changé aux règles en vigueur. Le budget européen ne peut pourtant pas continuer à être l’agrégation des contributions des différents États membres, car dans ces conditions ressurgira chaque année le clivage entre les pays bénéficiant de la cohésion et les contributeurs nets, lesquels, bien sûr, souhaitent limiter leur contribution. Ainsi, l’élaboration du budget de l’Union européenne est aujourd’hui un débat entre vingt-huit experts-comptables nationaux qui se disputent pour savoir qui paiera combien.

Dans le cadre des travaux sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, un groupe de travail de haut niveau a été constitué le 25 février 2014, sous la présidence de Mario Monti. Il doit rendre ses conclusions au mois de décembre. Nous souhaitons que la France et l’Allemagne, autre grand contributeur net au budget de l’Union, soient force de proposition.

Il serait utile de passer en revue l’ensemble des dépenses et de déterminer lesquelles ont vocation à être mutualisées au niveau européen, en insistant sur la notion de valeur ajoutée du budget européen. Pour les dépenses mutualisées, l’Union doit se doter de véritables ressources propres, ce qui n’est pas incompatible avec le respect de la souveraineté fiscale des États membres. Pourriez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, où en est la réflexion de la France sur ce point, en particulier s’agissant de la création d’une taxe sur les transactions financières au sein de l’Union européenne ?

Il faudra également discuter d’un autre point : l’utilisation des instruments de flexibilité pour faire face aux urgences et aux dépenses imprévues. L’expérience de la crise migratoire a montré que ces instruments devaient être utilisés à plein.

Enfin, je crois qu’il faut s’interroger sur les institutions : le Parlement européen ne joue qu’un rôle consultatif pour les recettes et la règle de l’unanimité s’applique aux décisions relatives aux ressources propres. Il est donc peu probable – ou très difficile – que l’on trouve une solution à vingt-huit. C’est donc peut-être à l’échelle de la zone euro, laquelle devrait être dotée d’un budget propre, qu’il faut agir.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères est favorable à l’adoption de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2017.

Très bien !

La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, la discussion sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne nous donne l’occasion une fois de plus de nous interroger sur les politiques mises en oeuvre au niveau européen et sur leur financement.

Nous notons – les orateurs qui m’ont précédée l’ont rappelé – que la contribution de la France au budget de l’Union européenne demeure relativement stable : elle s’élève à un peu plus de 19 milliards d’euros en prévision dans le projet de loi de finances pour 2017. Le caractère relativement modeste, convenons-en, de cette contribution interpelle d’autant plus l’observateur avisé que notre pays demeure le troisième contributeur net en volume au budget européen. En d’autres termes, le niveau de cette contribution traduit une évidence : le budget de l’Union européenne est exagérément faible. Ma conviction est pourtant que mieux d’Europe passe par plus d’Europe, et que plus d’Europe passe par un budget renforcé.

Un tel constat doit nous interpeller tout particulièrement en cette année 2016, qui aura été très marquante pour l’Europe. À la menace d’implosion et de fragmentation de l’Union, il nous faut répondre par une Europe non seulement plus résiliente, plus solidaire, et bâtisseuse de paix, mais aussi plus proche de nos concitoyens. Cette ambition ne pourra prendre corps qu’à condition de s’en donner les moyens politiques, donc financiers. Je voudrais rappeler plusieurs éléments qui me semblent significatifs de ce point de vue.

Je pense évidemment en premier lieu aux résultats du référendum britannique et à la perspective du Brexit qui anime depuis juin dernier les débats politiques nationaux et européens ; mes prédécesseurs à cette tribune l’ont rappelé. Aux incertitudes sur la nature et l’ampleur des conséquences économiques de la sortie de l’Union européenne d’un de ses membres s’ajoute le défi considérable qu’une telle sortie impose à l’Europe de relever.

Ainsi, sur le plan strictement budgétaire, le Brexit constitue une opportunité de réfléchir au principe et aux mécanismes de rabais qui allègent parfois considérablement la contribution de certains États membres au budget européen. Je voudrais en effet rappeler que les différents rabais consentis pèsent de plus en plus lourdement sur les États qui ne font pas de la politique du juste retour l’alpha et l’oméga de leur contribution au budget européen. C’est d’ailleurs le cas de la France, pour qui les mécanismes dérogatoires représentent un coût supplémentaire croissant. La rapporteure générale le rappelait l’année dernière : au cours de la période 2010-2016, la France a financé la compensation en faveur du Royaume-Uni à hauteur de 27 % en moyenne.

La lecture du budget pour 2017 donne également à voir les défis supplémentaires et d’actualité que représentent pour l’Union européenne la menace terroriste, d’une part, et, d’autre part, la gestion de la crise des réfugiés. Je regrette d’ailleurs que l’urgence climatique et la mise en oeuvre de l’Accord de Paris ne figurent pas parmi les priorités de ce budget. Les engagements pris par les chefs d’État et de gouvernement pour répondre aux enjeux de sécurité et à la crise des réfugiés impliquent, au niveau budgétaire, des dépenses supplémentaires dans un contexte de finances publiques encore dégradé, où les marges de manoeuvre disponibles sont extrêmement rares.

Le renforcement des moyens consacrés à la sécurité en Europe est pourtant particulièrement visible dans le projet de budget pour 2017 présenté avant l’été par la Commission européenne. J’en veux pour preuve le fait que les dépenses de la rubrique 3 « Sécurité et citoyenneté » consacrées à la crise des migrants et à la sécurité représentent plus de 70 % du total des dépenses sous plafond. La consolidation du renforcement d’Europol et la création d’un corps de garde-frontières européen sont autant de mesures bienvenues mais dont les implications budgétaires doivent être prises en compte. Ainsi, cette augmentation nécessaire des dotations initiales se fait-elle, pour respecter les plafonds du cadre financier pluriannuel, par une mobilisation maximale des instruments de flexibilité.

En regardant de plus près, on constate que certains réajustements opérés au sein des rubriques du budget ou entre celles-ci procèdent d’un bricolage à certains égards problématique et susceptible de fragiliser la structure d’ensemble. Je prendrai un exemple : le prélèvement d’une partie significative de la marge disponible sous plafond de la rubrique 2, à partir de laquelle sont notamment financées les dépenses agricoles, au profit des mesures destinées à répondre à la crise migratoire et des réfugiés risque de se révéler problématique en cas de nouvelle crise du secteur, dont l’éventualité ne peut raisonnablement pas être écartée à ce jour.

Par ailleurs, la reprise économique est encore fragile au sein de l’Union européenne, et certains États membres, particulièrement touchés par la crise économique et financière de 2008, notamment sur le plan social, peinent encore à se relever. La crise a également durement et durablement affecté le niveau d’investissement en Europe. Fin 2014, le montant total des investissements en Europe était de 15 % inférieur à celui de 2007.

C’est dans ce contexte que la Commission européenne a lancé le plan Juncker, que nous avons tous salué. Les premiers succès constatés, notamment en juin dernier, contribuent à plaider pour un renforcement budgétaire et une prolongation de ce dispositif. Il repose en grande partie sur les financements accordés aux investisseurs par le Fonds européen pour les investissements stratégiques – FEIS –, qui bénéficie notamment d’une garantie de 16 milliards d’euros, dont la moitié provient directement du budget de l’Union européenne. Le plan Juncker a donc vocation, grâce à un effet de levier estimé de un à quinze, à relancer l’investissement en Europe.

Compte tenu du contexte et des premiers résultats publiés, la proposition de la Commission européenne de renforcer ce plan me semble une bonne chose, d’autant que la France paraît être bien placée dans cette affaire. Force est de constater toutefois que, pour être pleinement satisfaisante, la dotation supplémentaire accordée par le FEIS ne devrait pas s’effectuer à financements constants. Elle devrait au contraire s’accompagner d’un effort particulier de la part des États membres, effort d’autant plus facilement envisageable que les éventuelles contributions nationales sont, en principe, susceptibles de relever de dérogations au pacte de stabilité et de croissance, celui-là même qui trop souvent empêche une relance par des politiques publiques de la demande.

Plus généralement, l’année 2016 est également celle d’un rendez-vous important pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Sa révision à mi-parcours était, je le rappelle, la condition sine qua non de l’accord auquel sont difficilement parvenues les institutions européennes lors des négociations préalables à la mise en oeuvre de ce cadre financier. Nous nous montrerons donc très attentifs aux propositions de la Commission européenne en la matière. Les discussions sur cette révision seront, je le crois, un moment particulièrement important pour les années à venir, car ce cadre financier pluriannuel, dans le respect duquel s’inscrivent, depuis 2014, les projets de budgets européens, est plus limité que le cadre précédent, qui couvrait la période 2007-2013, et alors même que les défis que l’Union européenne s’est engagée à relever sont bien plus importants qu’alors. Les traditionnelles oppositions entre un Parlement européen accusé d’être trop dépensier et un Conseil trop économe devront être enfin surmontées et les moyens budgétaires de l’Union européenne véritablement augmentés.

À terme, c’est évidemment la question d’un réel budget pour l’Union européenne qui se pose, comme l’a souligné Guy-Michel Chauveau. Le budget européen n’est pas, ne doit pas être un instrument comptable ; c’est bien plutôt un outil au service de politiques ambitieuses.

Dans cette perspective, je voudrais appeler votre attention sur les travaux réalisés, depuis maintenant plus de deux ans, par le groupe de haut niveau sur les ressources propres de l’Union européenne présidé par M. Mario Monti, que le précédent orateur a évoqué lui aussi, et dont le rapport sera prochainement publié – probablement au début de l’année 2017. Il est important que nous réfléchissions en profondeur au système des ressources propres de l’Union européenne.

Je me permets de rappeler à cet égard que ces ressources, dont les traités prévoyaient à l’origine qu’elles constituent la principale source de revenus de l’Union européenne, sont devenues secondaires, tandis que la ressource RNB – c’est-à-dire le prélèvement sur le revenu national brut de chaque État membre –, qui devait être une simple variable d’ajustement, est désormais la principale ressource du budget européen. Nous marchons donc sur la tête depuis un certain temps déjà. Dans la pratique, les choses se sont en effet inversées, et le budget européen n’en est devenu que plus dépendant du bon vouloir des États membres.

Le rapport Monti devrait présenter plusieurs pistes pour introduire de nouvelles ressources européennes ; la taxe sur les transactions financières serait enfin reconnue comme un outil et une taxe carbone aux frontières aurait également sa place. L’instauration d’une taxe sur les transactions financières avance donc enfin. J’espère que celle-ci cessera bientôt d’être une Arlésienne. Le ministre de l’économie et des finances, Michel Sapin, nous a rassurés voilà quelques jours sur ce sujet.

J’ajoute enfin que la réflexion sur les ressources propres doit s’accompagner d’un passage en revue des priorités et des objectifs de l’Union européenne. La cohérence entre les recettes et les dépenses pourrait en être grandement améliorée au niveau européen. Dans cette perspective, il convient de noter l’initiative récente de la Commission européenne, qui consiste en quelque sorte à « lolfiser » le budget européen : il s’agit de mettre davantage l’accent sur la rationalisation, la transparence, la performance et l’efficience des actions et programmes financés par le budget européen. Dans le cadre de cette initiative, la Commission nous invite à porter un regard critique sur la façon dont est dépensé l’argent du contribuable européen. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec cela.

La qualité de la programmation budgétaire européenne, particulièrement critiquée – à juste titre, me semble-t-il – l’année dernière au moment de la crise des paiements, et marquée par des montants considérables de restes à liquider, doit également être améliorée. L’évaluation sur laquelle se fondent les contributions RNB des États membres se doit d’être toujours aussi rigoureuse, en particulier dans le contexte de finances publiques contraintes que nous connaissons actuellement. Les flexibilités introduites dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 sont importantes mais elles ne peuvent pas tout, et le fait de s’appuyer exclusivement sur ces mécanismes d’ajustement ne peut constituer une saine gestion des deniers européens.

Voilà les quelques réflexions que la commission des affaires européennes tenait à faire valoir au moment où nous discutons de ce sujet éminemment européen. Elle vous rejoint néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, quant à l’approbation de ce prélèvement sur recettes.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la participation française au budget communautaire prend la forme d’un prélèvement annuel sur les recettes de l’État autorisé en loi de finances. Il donne lieu à un débat qui est toujours un temps fort car il permet aux parlementaires nationaux d’exprimer leur position sur les grandes orientations des politiques menées par l’Union européenne, ainsi que sur son fonctionnement et sur le rôle joué par la France dans l’évolution de notre projet commun.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, ce prélèvement est estimé à 19,1 milliards d’euros pour 2017. Il est donc en diminution de 1,1 milliard d’euros par rapport à 2016. La diminution du prélèvement sur recettes s’explique essentiellement par le non-renouvellement du paiement rétroactif réalisé en 2016 au titre des corrections et rabais forfaitaires accordés à certains États membres au titre des années 2014 et 2015, dont l’impact sur le prélèvement sur recettes de l’année 2016 a été estimé à 900 millions d’euros.

En 2015, la France était le troisième contributeur net au budget de l’Union européenne en volume, derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni. Ainsi, la France fait partie des principaux contributeurs au budget de l’Union européenne, tant en valeur qu’en pourcentage de son revenu national brut. Ces trois pays représentent à eux seuls plus de la moitié de l’ensemble des contributions nettes au budget de l’Union européenne.

Avant d’en venir plus précisément aux enjeux présents et à venir de l’Europe, je tiens à rappeler une triste réalité. La France perd d’année en année le rôle qui était le sien et devrait continuer à l’être. En effet, l’influence de la France, comme celle de n’importe quel État en Europe, dépend entièrement de sa capacité à réussir d’abord chez elle. Or ses mauvaises performances économiques et budgétaires ont amené son affaiblissement sur la scène européenne en nuisant à sa crédibilité. Présentant une situation chronique de déficit public excessif par rapport aux critères de convergence de l’Union économique et monétaire, la France est devenue suspecte, en matière économique et budgétaire, aux yeux de ses partenaires européens. La Cour des comptes rappelle, elle aussi, que la France, comparativement aux autres pays de l’Union européenne, présente des finances publiques dégradées, en particulier un déficit effectif et structurel supérieur à ceux de la quasi-totalité des pays de l’Union européenne.

La dépense publique continue d’augmenter davantage en France que dans la plupart des autres pays de l’Union européenne, hormis l’Allemagne. L’endettement continue lui aussi de progresser et le ralentissement observé en 2015 résulte largement des caractéristiques de la politique d’émission menée alors. La trajectoire d’endettement de la France diverge désormais non seulement de celle de l’Allemagne mais aussi de celle de la moyenne des pays de la zone euro. Le non-respect des engagements budgétaires isole notre pays et réduit d’autant son poids politique au sein de l’Union européenne. Les nouveaux enjeux que sont notamment la crise des migrants et la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sont capitaux et ils risquent d’accroître notre participation au budget européen. Ils soulèvent donc la question de l’exécution budgétaire, laquelle entraîne fréquemment des réévaluations de la contribution des États membres.

J’évoquerai d’abord le Brexit. La procédure de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’est pas formellement enclenchée, car la décision de sortie n’a pas encore été notifiée au Conseil européen conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Une fois la décision notifiée, l’Union européenne négociera avec le Royaume-Uni un accord déterminant les modalités de retrait. Dès sa date d’entrée en vigueur ou à l’issue d’une période de deux ans, les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni.

Les conséquences du Brexit sur le financement du budget européen et les contributions des autres États membres ne peuvent que nous inquiéter. En effet, rappelons que le Royaume-Uni est un contributeur important au budget européen, le deuxième derrière l’Allemagne en 2015. Sa contribution nette, y compris ressources propres traditionnelles et « rabais », s’élève à 21,4 milliards d’euros, soit un niveau exceptionnellement élevé. À moyen terme, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait donc accroître la contribution de la France au budget européen. En cas de remise en question des effets du rabais britannique et si le Royaume-Uni suspendait toute contribution, la contribution française pourrait croître de 1,2 milliard d’euros.

Les nombreuses incertitudes qui subsistent à ce jour, telles que le maintien ou non d’une contribution britannique au budget de l’Union européenne pour financer certains programmes, la date effective du Brexit et donc de la cessation de la contribution britannique, ainsi que le paiement ou non du chèque britannique l’année suivant la sortie, posent question. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, donner plus de précisions sur les incidences économiques du Brexit ?

J’en viens à la crise migratoire. Dans un contexte durablement marqué par la crise migratoire, il nous faut refondre Schengen. La réponse européenne à la lutte contre le terrorisme ou au crime organisé suppose une telle transformation. En réformant Schengen, nous donnerons à l’Europe les moyens d’assurer efficacement la sécurité des Européens. Les Français sont attachés à la libre circulation en Europe, dont les contrôles systématiques aux frontières extérieures de l’espace Schengen sont la contrepartie. Or ceux-ci sont mal assurés, notamment le long des frontières maritimes. Les États membres de l’Union européenne doivent également renforcer les échanges de renseignements entre leurs différents services.

Le groupe Les Républicains reste bien entendu très attaché à la construction européenne et souhaite voir la France y jouer un rôle éminent, mais l’Europe est en crise et le Brexit constitue un tournant historique qui nous oblige à envisager un autre chemin pour l’Europe susceptible de susciter l’adhésion des peuples et des nations. En dépit des incertitudes que je viens d’évoquer, le groupe Les Républicains votera le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les députés du groupe UDI sont profondément européens et ont toujours été convaincus qu’il importe de garantir à l’Union européenne un budget pérenne et solide, à la hauteur des responsabilités que nous lui avons confiées et des défis qu’elle doit relever.

Les priorités affichées du budget de l’Union européenne pour 2017 sont l’emploi, la croissance, le défi migratoire et la sécurité. Chacun de ces sujets fait l’objet d’attentes immenses.

Tout d’abord, l’Union européenne a été fortement ébranlée en 2008, comme le reste du monde, par une crise économique et financière sans précédent dont les conséquences se font encore sentir. Dans la plupart des États membres de l’Union européenne, le chômage a explosé, les déficits se sont dramatiquement creusés et la croissance est devenue atone voire inexistante. Les jeunes et la plupart des personnes les plus vulnérables sont souvent les premières victimes de cette situation, en particulier à la suite de la mise en place de politiques d’austérité dans de nombreux pays européens. Les conséquences sociales de ces politiques n’ont pas été suffisamment anticipées et se sont parfois avérées dramatiques. Il est désormais nécessaire de tout mettre en oeuvre pour soutenir la reprise dans l’Union européenne, afin que ses États membres renouent avec une croissance solide et porteuse d’emplois.

En outre, l’Union européenne fait face à une crise migratoire d’une ampleur inédite qui l’a profondément divisée. L’accueil des réfugiés, qui mettent leur vie en péril pour rejoindre l’Europe, constitue une urgence humanitaire et un devoir moral. Cependant, les États membres ont échoué à formuler une réponse humaniste, efficace et concertée à cette crise. Alors que l’Allemagne a ouvert ses frontières aux réfugiés, d’autres pays tels que la Hongrie et la Slovaquie ont décidé au contraire d’ériger des clôtures de barbelés. L’espace Schengen a volé en éclat avec le rétablissement des contrôles aux frontières entre différents États de l’Union européenne.

Incapable de définir une politique d’accueil commune, l’Union européenne s’est livrée à un marchandage avec la Turquie que l’on peut qualifier de honteux, qui a abouti à un accord prévoyant l’expulsion des nouveaux migrants en situation irrégulière arrivés en Grèce vers la Turquie en échange d’une relance du processus d’adhésion de ce pays à l’Union européenne et de la libéralisation des visas pour ses ressortissants.

Des réponses fortes doivent donc être formulées pour parvenir enfin à la définition d’une politique commune en la matière. Cela suppose une convergence, à l’échelle européenne, entre les différents systèmes de traitement des demandes d’asile et une prise en compte précise des spécificités de chaque État, afin qu’ils participent tous à l’effort d’accueil en fonction de leurs capacités.

Cela suppose aussi que les États perçoivent les migrants de la même manière. Ainsi, les Afghans sont considérés comme des immigrés économiques en Allemagne, quand ils sont pour la France des demandeurs d’asile.

Il faut aussi mettre en place un contrôle rigoureux aux frontières de l’Europe, exercé par un corps européen de garde-frontières. Il convient également de renforcer l’agence FRONTEX et, surtout, d’élargir la définition de ses missions.

Enfin – et ce point est intimement lié à la crise migratoire –, l’Europe doit plus que jamais assurer sa sécurité tandis que la menace terroriste n’a jamais été aussi élevée. Dans la guerre globale contre les terroristes, il nous faut combattre tout autant sur le sol européen qu’en Irak, en Syrie ou en Libye. L’Europe doit s’unir pour lutter efficacement contre le trafic d’armes, mettre en place des contrôles coordonnés et systématiques aux frontières et assurer la traçabilité des djihadistes de retour sur son sol afin de les interpeller, notamment au moyen du PNR – Passenger Name Record – européen.

Enfin, il est évident que la France ne peut plus agir seule comme c’est le cas dans les opérations extérieures qu’elle mène en Centrafrique, au Mali et en Irak – opérations qu’il faut, au demeurant, saluer. Une véritable Europe de la défense, que tous les groupes de cette assemblée appellent de leurs voeux, doit enfin être mise en oeuvre. En effet, c’est par la mise en commun de moyens à l’échelle européenne et par la constitution d’une force européenne que nous pourrons aboutir à la formation d’un ensemble véritablement puissant, capable de prendre toute sa place sur la scène internationale et de protéger efficacement les citoyens européens.

Mes chers collègues, les défis que doit relever l’Europe sont donc immenses, nous le voyons. Nous n’avons pas le droit de tergiverser, car les crises que j’ai évoquées sont à bien des égards devant nous. Pour relever ces défis essentiels, il faut doter que l’Europe se dote d’un budget pérenne et ambitieux, constitué de ressources propres.

Lors du Conseil européen du 8 février 2013, la France a accepté le premier budget d’austérité de l’Union européenne, décision en complète contradiction avec tous les engagements du Président de la République – il est vrai que ce n’était pas la première fois. Celui-ci avait pourtant promis une Europe de la croissance et un plan de relance de 120 milliards d’euros. Avec le budget décidé en février 2013, on est loin de cette ambition ; celui-ci constituait même un changement de cap historique, une décision lourde, préoccupante et porteuse de conséquences graves. Alors que le candidat Hollande avait promis – c’était l’un de ses engagements – de défendre « un budget européen ambitieux », la France n’a pas voulu, n’a pas su ou n’a pas pu s’opposer à la première baisse du budget de l’histoire de l’Union européenne.

Elle n’a pas pu !

Nous l’avons regretté comme vous, cher collègue Lequiller, et souhaitons que le gouvernement français soit porteur d’une véritable ambition pour le budget européen. La France devrait également être le fer de lance de la mise en place d’une union politique solide, corollaire indispensable de l’union économique européenne, en l’absence de laquelle l’Europe n’a toujours pas réussi à apporter des réponses fortes et pertinentes aux crises qui la paralysent.

En outre, monsieur le secrétaire d’État, les transferts de compétences économiques majeurs à l’échelon européen doivent s’accompagner d’un contrôle démocratique ainsi que d’une capacité de prise de décision suffisante, car l’Europe ne pourra se faire sans l’adhésion des peuples, comme nous avons pu le voir ces derniers jours avec le Comprehensive Economic and Trade Agreement, le CETA.

De même en est-il de l’union budgétaire entre les États membres et l’Europe que nous appelons de nos voeux et que nous souhaitons démocratique, puissante, respectueuse des particularités nationales mais également sérieuse pour ce qui est du respect des règles que nous nous sommes données depuis de nombreuses années et qui, pour la plupart, demeurent mal appliquées.

Mes chers collègues, alors que la défiance de nos concitoyens envers l’Europe ne cesse de s’amplifier, comme le démontre de manière bien triste l’éclatant Brexit, nous avons l’obligation de redonner du sens à l’Union européenne.

Il est évident qu’elle doit évoluer, qu’elle ne saurait rester figée, s’en tenir au modèle sur lequel elle a été créée et qui était d’ailleurs, dès le départ, appelé à se perfectionner. La tentation du repli sur soi serait la pire des réponses. Nous devons, au contraire, faire le choix courageux du fédéralisme budgétaire, car nous avons besoin de règles communes sans lesquelles l’union économique à laquelle nous appartenons ne pourra pas fonctionner durablement.

C’est ce qui nous permettra, mes chers collègues, de sortir de la crise d’ampleur mondiale que nous affrontons et de préparer la croissance de demain.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce débat sur le prélèvement sur recettes de l’Union européenne, qui fixe la contribution de la France au budget européen, et le vote qui va s’ensuivre sur l’article 27 du projet de loi de finances sont des moments importants de notre discussion budgétaire. Je vous rappelle d’ailleurs que ce débat avait été supprimé en 2012 avant d’être rétabli en 2015.

Il s’agit de moments importants d’abord, bien entendu, en raison des montants en jeu : comme tous les orateurs l’ont rappelé, nous parlons ici, pour 2017, de 19 milliards d’euros de crédits, soit 6,4 % des dépenses de l’État hors charge de la dette et pensions, puisque c’est de cette manière que le PSRUE est comptabilisé en comptabilité nationale.

Il s’agit certes d’une évaluation des crédits nécessaires – M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale l’ont dit –, mais il est utile d’examiner à la fois le fondement et l’usage de ce prélèvement et, plus globalement, l’état des relations financières entre la France et l’Union européenne.

Il s’agit d’un moment important, comme l’ont montré tous les orateurs qui m’ont précédé, car il nous fournit une occasion d’effectuer un examen plus large des politiques communes de l’Union européenne, d’en vérifier la pertinence et d’en suivre les évolutions. À cet égard, nombre de sujets ont déjà été évoqués ; vous aurez, monsieur le secrétaire d’État, à répondre à toutes les questions soulevées et vous avez vous-même dressé un état des lieux des grands enjeux liés aux politiques européennes, ce dont je vous remercie.

Le contexte de ce débat est à bien des égards particulier, chacun l’a souligné. Au-delà des questions touchant à l’orientation des politiques européennes au service de la croissance et de l’emploi et de la mise en oeuvre du plan Juncker, déjà évoquées l’année dernière et sur lesquelles vous nous avez fourni des précisions tout à fait utiles, monsieur le secrétaire d’État, le contexte actuel est probablement marqué à titre principal, cette année, par le Brexit et ses conséquences ainsi que par l’ampleur de la crise des réfugiés.

Cela renforce notre conviction, répétée chaque année avec constance depuis 2012 par les intervenants de notre groupe au cours du même débat : le budget de l’Union est aujourd’hui insuffisant et le cadre financier pluriannuel dans lequel il s’inscrit n’est pas à la hauteur des enjeux actuels, dans un contexte de grave crise de défiance vis-à-vis de l’Europe dont tous les populismes se nourrissent.

L’augmentation du nombre des États membres, l’élargissement du périmètre des compétences communautaires, les besoins évidents en investissements structurants comme les défis stratégiques immenses qui nous assaillent supposent des réponses politiques fortes mais également des moyens adéquats.

Cela conduit à poser une fois de plus avec acuité – j’y reviendrai – la question de la réforme des ressources propres de l’Union européenne. À cet égard, j’ai bien entendu Claudine Schmid, qui rend le Gouvernement responsable de la baisse du budget. Si l’on veut qu’il augmente, il faut que, tous ensemble, nous nous battions pour qu’il comporte des ressources propres dynamiques. Cela éviterait ce travers qui veut que, lorsque l’on augmente le budget de l’Europe, ce sont les États membres qui doivent compenser dans leur propre budget.

Ça, c’est juste !

De fait, cette année comme les précédentes, le débat pour la préparation du budget de l’Union pour 2017 – que vous avez retracé, monsieur le secrétaire d’État – qui s’est instauré entre la Commission, le Conseil européen et le Parlement montre bien que chacun reste dans son rôle et que des logiques contradictoires s’affrontent dès lors que les ressources de l’Union reposent d’abord sur les contributions des États.

Le projet de budget de l’Union européenne pour 2017 s’inscrit dans le cadre pluriannuel défini par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 qui a fixé, pour la période 2014-2020, les plafonds en dépenses tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement. Le compromis trouvé alors – le moins mauvais qui pouvait l’être compte tenu à la fois du contexte économique d’alors et de l’attitude du Royaume-Uni – a conduit à une réduction des crédits de paiement en contrepartie de l’introduction de flexibilités maximales. Il a ainsi fait droit à l’une des revendications du Parlement européen – c’était également, me semble-t-il, la position de notre groupe –, qui prônait une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques qu’entre celles-ci, ainsi que d’un exercice financier annuel à l’autre.

Or que constatons-nous aujourd’hui, au-delà de la critique constante et trop bien connue, hélas, de l’obsolescence d’un cadre financier qui a atteint ses limites, tant du point de vue de la structuration de ses dépenses que de la nature de ses recettes ? Que la flexibilité, qui constitue l’un des fondements mêmes du compromis du cadre financier pluriannuel – CFP – actuel, a été submergée et totalement remise en cause par la crise des réfugiés. Le principal vecteur de souplesse du cadre budgétaire, que l’on dénomme l’instrument de flexibilité, a notamment été complètement épuisé.

C’est pour cette raison, d’ailleurs, que nos collègues du Parlement européen entendent obtenir, dans la négociation en cours, une révision du cadre financier pluriannuel à mi-parcours, en contrepartie de l’approbation du budget annuel pour 2017. Je comprends la raison et la nécessité de cette demande. Le couplage qu’ils veulent imposer au Conseil entre, d’un côté, l’acceptation d’une révision du CFP 2014-2020 et, de l’autre, l’approbation du budget 2017 de l’UE, renforce la nécessité de voir les parlements nationaux étroitement associés aux discussions européennes dans le cadre de la procédure budgétaire.

Je rappelle d’ailleurs, à ce propos, que la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, initialement prévue en 2016, devait faire l’objet d’une conférence interparlementaire dont les parlements nationaux étaient parties prenantes.

Par conséquent, les rapporteurs de la commission des affaires européennes de notre assemblée devraient prendre l’attache des rapporteurs du Parlement européen sur le budget pour 2017 afin qu’ils puissent nous rendre compte avec précision, au cours du mois prochain, de l’évolution de la procédure budgétaire européenne. Si les dépenses devaient, dans ce cadre, être révisées à la hausse, notre assemblée, qui vote le prélèvement sur recettes, devra en être correctement informée.

Au-delà de cet élément de contexte et de cadrage du budget de l’Union européenne pour 2017, j’en reviens au projet de budget européen proprement dit. Tel que présenté par la Commission européenne, il s’élève à 157,7 milliards d’euros en crédits d’engagement et à 134,9 milliards d’euros en crédit de paiement soit, par rapport au budget pour 2016, une hausse de 1,7 % des premiers et une baisse de 6,2 % des seconds.

Par rapport à la proposition de la Commission, le Conseil de l’Union, qui demande traditionnellement une baisse des crédits, s’est ainsi, une nouvelle fois, accordé sur un niveau moindre de crédits d’engagement par rapport au budget 2016 et sur une baisse plus substantielle encore des crédits de paiement.

La forte réduction des paiements totaux s’explique essentiellement, comme cela a déjà été dit, par l’achèvement de la mise en oeuvre des programmes du CFP 2007-2013, ainsi que par un recours plus lent aux fonds structurels et d’investissement pendant la période de programmation 2014-2020. Dans les autres rubriques, le niveau des paiements reste relativement stable.

Le Parlement européen insiste sur le fait que les crédits qui ont été réalloués d’une rubrique à une autre, notamment au profit de la résolution de la crise des réfugiés, l’ont été dans des domaines et au sein de rubriques importantes, que l’on ne saurait minorer, à moins de ne plus investir dans la croissance. Il propose donc, assez logiquement, de relever le niveau des crédits pour les programmes correspondants, notamment ceux du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe ainsi que ceux du programme Horizon 2020.

Enfin, comme les crédits d’engagement pour la garantie jeunes ont tous été utilisés comme prévu lors des premières années du CFP et que rien n’a été prévu, à ce stade, pour la poursuite de ce programme, le Parlement propose de dégager une nouvelle tranche de crédits d’engagement qui lui soit spécifiquement dédiée – à hauteur de 1,5 milliard d’euros annuels –, afin de poursuivre une politique qui a prouvé son efficacité.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, ces questions méritent naturellement d’être examinées, même si, bien évidemment, la commission des finances de notre assemblée, que je représente ici, est comptable de l’assainissement de nos comptes publics.

À cet égard, madame Schmid, l’absence de crédibilité de la France en Europe sur les questions budgétaires, c’était vous.

Oh !

Nous, nous voterons demain la première partie du projet de loi de finances, y compris son article d’équilibre ; le déficit public sera de 2,7 %. D’ailleurs, et contrairement à ce que j’ai lu dans les journaux, la discussion budgétaire a plutôt permis d’améliorer le solde que de le dégrader. La crédibilité, c’est donc nous ; il était important de le rappeler.

Quoi qu’il en soit, nous restons attentifs à l’évolution du montant de notre contribution nationale au budget européen. À ce stade, et dans l’attente de la conclusion des débats au niveau européen, la contribution de la France au budget de l’Union européenne, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017, s’élève à 19 milliards d’euros environ. Ce montant, inférieur de près de 3 milliards d’euros à celui qui avait été inscrit en 2013, de 1,1 milliard d’euros à celui qui avait été inscrit en loi de finances initiale pour 2016 et de 1,8 milliard d’euros à celui qui avait été effectivement versé en 2015, fait de la France le deuxième contributeur net de l’Union. M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale ont expliqué les raisons de ces variations.

Certains, d’ailleurs absents aujourd’hui, prennent prétexte de ce montant, jugé exorbitant, pour contester le principe même du prélèvement en faveur de l’Union, dont ils demandent la suppression. Un amendement visant à supprimer l’article 27 avait ainsi été déposé. On voit bien ce qui se cache derrière ce débat et quelle est la véritable intention de ces gens : quitter l’Europe et, surtout, la détruire en laissant accroire que l’avenir serait meilleur. Au fond, c’est un peu ce que les conservateurs anglais ont voulu faire croire à leur peuple. Or l’on voit déjà, et l’on verra encore plus demain, ce qu’il en sera réellement.

La réalité se présente tout de même d’abord sous forme de chiffres, et ces chiffres sont simples. Même si la notion de juste retour, matérialisée par la notion de solde net, apparaît largement inopérante au regard des effets démultiplicateurs du budget européen, ce solde net est néanmoins estimé pour la France, en 2015, à un peu plus de 6 milliards d’euros. En 2015, les dépenses réalisées en France se sont élevées à 14,5 milliards d’euros, soit plus de 11 % du total des dépenses réparties de l’Union. La France est ainsi le premier bénéficiaire net en volume des dépenses de l’Union, notamment, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, à travers la politique agricole commune.

J’observe en outre que la France participe – comme l’ont unanimement rappelé les orateurs qui m’ont précédé – à hauteur de 27 % au règlement du chèque britannique. En outre, notre pays est le principal contributeur aux rabais consentis au bénéfice de plusieurs États membre alors qu’il ne bénéficie, pour sa part, d’aucun. Il est bien évident que cette question devra être revue dans le cadre de la négociation post-Brexit.

Pour mettre fin à cette situation, une réforme du système de ressources propres qui permette d’obtenir des recettes lisibles, transparentes et équitables est d’autant plus indispensable. Nous serons donc très attentifs aux conclusions des travaux du groupe de haut niveau, présidé par Mario Monti, qui est chargé sur ce sujet de faire des propositions au mois de décembre prochain. La commission des finances et la commission des affaires européennes ont eu, il y a peu, l’occasion de l’auditionner conjointement. Nous aurions intérêt à l’auditionner de nouveau assez rapidement dans le même cadre sur cette réforme majeure car elle aura des implications budgétaires considérables pour notre budget national. Elle constituera également une réponse aux critiques émises sur de nombreux bancs, car il nous faut effectivement un budget européen plus ambitieux.

Au-delà des chiffres et de la question essentielle de la réforme des ressources propres de l’Union, nul ne peut et ne doit contester la valeur ajoutée du budget européen, lequel soutient non seulement notre agriculture, mais aussi de nombreux programmes de recherche et d’innovation, la cohésion territoriale et sociale de nos régions, ou encore l’emploi des jeunes.

La valeur ajoutée de ce soutien, et donc du budget européen, qui est pour l’essentiel – à plus de 90 % – un budget d’investissement qui contribue à la croissance de notre pays, n’est donc plus à prouver. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.

La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, aujourd’hui plus que jamais l’Union européenne est secouée par une multitude de crises sociales, économiques et morales. Le projet européen est au plus mal, et nous savons tous que le budget proposé par le cadre financier pluriannuel ne suffira pas à résoudre les problèmes que nous rencontrons.

Les députés communistes et du Front de gauche sont attachés au rêve européen, celui d’une union des peuples dans la coopération et la solidarité. Mais cet idéal n’existe plus : il faut avoir le courage de le dire. Face à une Europe minée par les inégalités et la puissance de la finance, il faut proposer une véritable rupture avec cette construction européenne, une rupture qui permettrait de faire sauter les verrous fixés par les différents traités, comme le pacte de stabilité, véritable camisole de force pour la France.

Avant toute chose, je souhaiterais dire quelques mots du sort des citoyens européens, qui restent les grands oubliés. Une étude publiée la semaine dernière indique que près d’un quart d’entre eux se trouve dans une situation de pauvreté. Même si ce chiffre est en constante baisse – heureusement – depuis 2012, le taux de personnes menacées de pauvreté a seulement retrouvé son niveau d’avant la crise de 2008.

Les citoyens européens paient l’absence d’harmonisation sociale entre les États de l’Union. Pour les ex-pays de l’Est notamment, le rattrapage n’a pas eu lieu : les salaires y restent très bas et nous en payons le prix avec les travailleurs détachés. Mais si l’Union européenne risque d’échouer dans son ambition de faire diminuer la pauvreté d’ici à 2020, c’est aussi à cause de la hausse de la pauvreté et de la précarisation dans les pays les plus riches. Or nous ne voulons pas d’une Europe des mini-jobs et des emplois à 1 euro.

Ce modèle européen ne fait pas rêver notre peuple. Plus grave : les politiques d’austérité mettent la jeunesse à rude épreuve. Beaucoup de jeunes européens fuient leur pays et sa précarité pour trouver un travail à la hauteur de leurs compétences.

Je le répète, cette Europe-là est dépassée. Je comprends le profond désarroi des citoyens européens, qui aspirent aujourd’hui à un modèle équitable. Je refuse les solutions économiques dépassées de Bruxelles et de la troïka, qui sont au service exclusif de la mondialisation financière.

Pour en venir à l’examen proprement dit du budget européen et de la contribution française, je note que la Commission européenne et les États membres ont affiché leur priorité à la croissance, à la compétitivité, à la sécurité et à la gestion de la crise migratoire. Qu’en est-il réellement ?

Comme chaque année, le Conseil a réduit la proposition de budget et par là même les ambitions de la Commission européenne et du Parlement. Le rapporteur a parfaitement souligné l’insuffisance de ce budget qui stagne autour de 1 % du revenu national brut européen depuis trop d’années.

Si je me félicite de la hausse des crédits consacrés à la croissance économique par rapport au budget pour 2016, cette tendance masque des disparités dans la répartition des sommes allouées. Les crédits sont majoritairement fléchés vers la compétitivité pour la croissance et l’emploi, alors que la cohésion économique, sociale et territoriale est en panne. Pourtant, nous avons plus que jamais besoin d’assurer cette cohésion, notamment envers les territoires ruraux et les pays de l’Europe orientale, où le ressentiment anti-européen promeut des dérives identitaires nationalistes voire fascisantes, en rupture totale avec notre idéal universaliste.

Comme le souligne le rapporteur, le plan en faveur de l’investissement en Europe est encore largement insuffisant au regard des besoins au sein de l’Union. Il doit faire l’objet d’un véritable financement ambitieux. On ne peut plus se contenter d’un redéploiement de programmes déjà financés, comme Horizon 2020 ou le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Je note également qu’une nouvelle fois l’initiative pour l’emploi des jeunes ne bénéficie d’aucun nouveau crédit, malgré les efforts de la France dans ce domaine.

Quant au volet solidarité du budget 2017, la hausse des crédits ne doit pas masquer la priorité accordée par l’Union européenne aux réponses à court terme, au détriment d’une diplomatie ambitieuse. Compte tenu des difficultés de financement du budget européen, la gestion de la crise migratoire nécessite des redéploiements budgétaires. L’Europe a-t-elle vocation à devenir une forteresse ? Pour répondre au défi de la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne, des crédits ont pourtant été débloqués afin de renforcer les capacités d’intervention de l’agence FRONTEX.

En outre, le budget dédié à l’action extérieure de l’Europe a été augmenté pour atteindre 7 milliards d’euros. Cette augmentation de 74 % cache une plus triste réalité : l’essentiel des crédits finance l’accord migratoire passé avec la Turquie pour limiter l’arrivée de réfugiés syriens. Je dénonce une nouvelle fois cet accord.

Concernant le prélèvement proprement dit, nous ne pouvons que nous inquiéter de la hausse continue de la contribution nette de la France. Le montant de la contribution française a été multiplié par six entre 1982 et 2016, pour atteindre aujourd’hui 19 milliards d’euros. Cela pose d’autant plus de problème qu’elle grève nos marges de manoeuvre dans le cadre de l’orthodoxie budgétaire aveugle de Bruxelles.

Tout le monde s’accorde à dénoncer l’absurdité de ce système où les États membres négocient des rabais. Mais nous sommes, hélas, bien seuls lorsque nous proposons de réviser de fond en comble les traités européens pour les mettre au service d’une rupture avec l’Europe telle qu’elle s’est construite aujourd’hui.

L’Union européenne pourrait se doter d’un budget au service de cette ambition en instaurant une politique rigoureuse de lutte contre l’évasion fiscale. Comme le soulignent les parlementaires Éric Bocquet et Alain Bocquet, chaque année, 1 000 milliards d’euros sortent des circuits européens – entre 60 et 80 milliards en ce qui concerne la France.

Il n’est pas acceptable qu’une entreprise comme Apple ne paie que des poussières d’impôts,…

Très juste !

…échappant ainsi à une imposition de 13 milliards d’euros, qui représente 20 % du budget de l’Irlande.

Le chantier de l’harmonisation fiscale est une priorité absolue, pourtant constamment refusée. C’est le principal échec de l’Europe aujourd’hui.

Au-delà de l’examen du budget, je tiens à ajouter que le problème de l’Europe est moins financier que politique. Le Brexit et la montée des justes colères dévoyées par les nationalismes illustrent l’incapacité chronique de Bruxelles à répondre à des citoyens qui ne croient plus en l’Europe.

L’Europe est incapable de parler d’une seule voix et d’anticiper les défis de notre continent, comme en témoigne la gestion de la crise migratoire. Elle ne se donne pas les moyens de disposer d’une voix forte sur la scène internationale. Elle se repose sur l’OTAN pour assurer sa sécurité. Elle entretient des liens troubles avec les lobbys financiers – les scandales Barroso et Kroos en sont symptomatiques. Enfin, les accords de libre-échange TAFTA et CETA ont illustré le fonctionnement opaque et antidémocratique de l’Europe. Rappelons que ces deux traités en préparation sont une véritable agression contre l’agriculture et l’industrie françaises, déjà en difficulté.

Il est temps de briser cette Europe ultralibérale. La construction d’une Europe de la finance, au service d’un capitalisme prédateur, s’avère ultra-réactionnaire ; elle est la négation de toute modernité. Le XXIe siècle doit être celui du progrès et de la justice sociale pour les peuples européens. Le temps est venu d’une refondation de l’Europe, passant par une rupture économique, politique, sociale et culturelle. L’idée de nation reste une idée forte. En France, elle est le ciment de notre modèle républicain et démocratique. Il appartient à l’ensemble des forces de progrès, ainsi qu’aux démocrates et aux républicains de notre pays, dans leur diversité, de travailler à une autre vision de l’Europe. C’est une question urgente. L’Europe ne doit pas attendre l’implosion avant de se refonder autour d’une union des peuples européens sur une base sociale.

Parce qu’ils défendent une autre Europe et ne partagent pas les ambitions faibles et libérales de ce budget, les députés communistes et du Front de gauche voteront contre l’article 27 du projet de loi de finances.

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure générale, chers collègues, vous l’avez tous rappelé, le débat relatif au prélèvement sur les recettes de la France au profit du budget de l’Union européenne est particulièrement important. Il l’est du fait de son montant, puisqu’il s’agit de l’un des plus importants en discussion dans ce projet de budget pour 2017 ; il l’est au regard du contexte du Brexit ; il l’est, enfin, en ce qu’il permet aux parlementaires d’analyser les relations financières entre la France et l’Union et de mesurer l’efficience des politiques européennes.

L’an passé, la France a dû payer rétroactivement des corrections et rabais forfaitaires accordés à certains membres en 2014 et 2015, dont le montant a été évalué à 900 millions d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Aussi le prélèvement s’est-il établi à plus de 21,5 milliards d’euros en 2016, ce qui est colossal. Le calcul tient compte de la part de la France dans le revenu brut de l’Union européenne et de son besoin de financement.

Cette année, le prélèvement sur recettes a été revu à la baisse : il est estimé à un peu moins de 19,1 milliards d’euros, grâce notamment aux estimations du Comité consultatif des ressources propres de l’Union, réuni en mai dernier, à la correction britannique pour 2016 payée en 2017, ou encore à la prise en compte du financement de la facilité pour les réfugiés en Turquie, selon l’échéancier de paiement envoyé à la Commission européenne par le Gouvernement en avril dernier.

Cette baisse de plus de 10 % du prélèvement sur les recettes de la France l’année prochaine est une bonne nouvelle pour nos finances publiques. Cela dit, il ne s’agit, comme chacun le sait ici, que d’une évaluation, qui pourra en réalité être revue à la hausse.

De plus, les conséquences budgétaires du Brexit pour la France, à l’instar de l’Allemagne d’ailleurs, pourraient être prochainement tout à fait significatives. Après la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union européenne, annoncée avant mars 2017, plusieurs scénarios sont en effet envisagés. Dans le plus défavorable, c’est-à-dire dans le cas où le Royaume-Uni n’adhérerait pas à l’Espace économique européen et ne conclurait pas d’accord bilatéral avec l’Union, la contribution de la France augmenterait de 1,2 milliard d’euros, soit 5,6 % de plus. Dans l’hypothèse où le Royaume-Uni conclurait un accord bilatéral avec l’Union européenne et, à l’instar de la Suisse, contribuerait au budget européen, le surcroît de contribution s’élèverait 490 millions d’euros pour la France, soit 2,3 % de plus. Enfin, dans l’éventualité où le Royaume-Uni rejoindrait l’Espace économique européen et concourrait au budget de l’Union dans les mêmes conditions que la Norvège, soit de manière significative, la contribution de la France, à l’inverse, serait réduite d’environ 220 millions d’euros, ce qui représente 1 % de moins.

Par ailleurs les incidences sur le solde public de la France découlant d’une évolution de sa contribution au budget de l’Union pourraient être comprises entre moins 0,07 et plus 0,01 point de PIB. À cela s’ajouteraient les effets, sur les ressources fiscales, d’une décélération de la croissance : entre 0,2 et 0,4 point par an. Dans ces conditions, la perte de recettes pourrait être comprise entre 10 milliards – 0,4 point de PIB – et 20 milliards d’euros – 0,8 point de PIB – en 2020, en comparaison avec leur niveau prévisionnel en cas de maintien dans l’Union européenne du Royaume-Uni.

Pour le Gouvernement, comme l’avançait le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, en juillet dernier…

Le voici justement !

Quelle organisation, monsieur Giraud !

Je ne savais pas que les radicaux étaient les enfants du miracle, mais les faits sont là, et la laïcité est battue en brèche !

Comme l’annonçait Christian Eckert, disais-je, « une baisse de la croissance et de l’activité en Grande-Bretagne pourrait avoir une conséquence comprise entre 0,1 et 0,2 point de PIB en France », soit entre 2 et 4 milliards d’euros environ.

Selon le FMI, le Brexit aurait un impact direct sur l’économie française. S’il n’en prévoit pas pour 2016, il a, en revanche, début juillet, révisé légèrement à la baisse sa prévision de croissance pour 2017, tablant désormais sur une progression du PIB proche de 1,25 %, contre 1,5 % auparavant – le Gouvernement prévoyant pour sa part une hausse de 1,7 %. Pour le FMI, cette modification pour 2017 reflète, entre autres, « une moindre demande d’importations de la part du Royaume-Uni et d’autres pays européens ».

Enfin, concernant les exportations outre-Manche, la question est aussi de taille, car le Royaume-Uni représente 8 % des exportations françaises, soit le cinquième marché à l’exportation, notre pays réalisant par ailleurs son premier excédent commercial avec lui.

Par ailleurs, outre le Brexit, les enjeux européens se maintiennent à leur niveau crucial avec, en premier lieu, la gestion de la crise migratoire. L’accueil des réfugiés, la gestion de nos frontières extérieures, la lutte contre les passeurs au large de la Libye, l’entraide avec les pays de transit frontaliers de la Syrie que sont la Turquie, le Liban et la Jordanie, tout cela représente un enjeu humain colossal que seul un financement sérieux permettra d’assumer.

La Commission européenne évalue en effet autour de 10 milliards d’euros annuels l’effort global pour répondre à cette crise, en finançant notamment des agences onusiennes comme le Programme alimentaire mondial, mais aussi le Fonds asile, migration intégration et le Fonds de sécurité intérieure, FRONTEX et Europol.

Ainsi, le 12 septembre dernier, le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget de l’Union pour 2017, en acceptant l’ensemble des sommes suggérées par la Commission pour faire face à la crise des migrants.

En conséquence, la rubrique 3 « Sécurité et citoyenneté » bénéficiera d’une augmentation de 4,9 % en crédits d’engagement et de 24,4 % en crédits de paiement par rapport à 2016. Le Conseil a également approuvé les sommes proposées par la Commission dans la rubrique 4 « L’Europe dans le monde » pour les mesures liées à la migration, telles que la lutte contre les causes profondes de la migration. Il a également accepté les sommes consacrées à l’aide humanitaire.

De surcroît, pour stimuler la croissance économique et créer des emplois, le Conseil a approuvé une augmentation, par rapport à 2016, de près de 9 % des moyens disponibles au titre de la sous-rubrique « Compétitivité pour la croissance et l’emploi ». Cela recouvre des instruments tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le programme de l’Union européenne pour la compétitivité des entreprises et Erasmus +.

Nous saluons vivement le renforcement appuyé de cette rubrique « Compétitivité pour la croissance et l’emploi », notamment les mesures en faveur de la jeunesse, à l’heure où, au sein de notre propre budget, nous rivalisons d’amendements pour soutenir les personnes retraitées – qui le méritent, bien entendu. Rappelons que, sur la totalité des jeunes dans l’Union, un peu plus de 13 % seulement occupent un emploi salarié à durée indéterminée, quand 10 % occupent un emploi salarié à durée déterminée. L’écrasante majorité des jeunes européens de moins de trente ans sont des outsiders : ils sont au chômage, et n’ont parfois pas la moindre activité – qu’il s’agisse d’études ou de formation. Notons par ailleurs que le coût du non-emploi des jeunes adultes représente environ 150 milliards d’euros pour l’Union des Vingt-Huit, soit 1,2 % de son produit intérieur brut, auxquels il faut ajouter une perte nette de gain de croissance, plus difficilement chiffrable, que ces jeunes auraient pu apporter à l’économie européenne. Cet échec qui est, il ne faut pas s’en cacher, celui de la construction européenne, explique en partie que la jeunesse de notre vieux continent se tourne vers l’extrême droite.

Parallèlement à ces renforcements budgétaires, le Conseil a revu à la baisse d’autres augmentations proposées par la Commission et a examiné très attentivement, selon sa propre formule, les dépenses administratives, en invitant les autres institutions de l’Union européenne à réduire leur personnel de 5 % d’ici à 2017, comme il avait d’ailleurs été convenu en 2013. Il faut s’en féliciter également car l’Union européenne doit se défaire de son image de technostructure coûteuse. Il y va de la démocratie.

Au-delà de ces remarques, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera les crédits nécessaires à ce prélèvement au profit de l’Union européenne.

L’article 27 fait l’objet d’un amendement de suppression, qui n’est pas soutenu. Je mets donc directement aux voix l’article.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 837 .

Il s’agit, par cet amendement, de tirer les conséquences de nos débats sur la première partie. Vous le savez, nous sommes attentifs, dans l’ensemble de nos travaux budgétaires, à ne pas dégrader le solde.

J’ai lu ici ou là, notamment dans un journal du soir qui, d’habitude, pose correctement ses additions et ses soustractions, que la discussion de la première partie du projet de loi de finances se traduirait par une dégradation du solde d’environ 600 à 700 millions d’euros.

C’est faux !

Les bras m’en tombent ! Car c’est bien cet amendement soumis à votre vote qui tire les conclusions de l’examen de la première partie.

Je souhaite donc, avec votre permission, monsieur le président, prendre un peu de temps pour délivrer à la fois le détail et la vision d’ensemble de ce qui nous conduit à modifier le solde. Cette modification est consécutive à l’adoption de différents amendements par votre assemblée.

Tout d’abord, votre assemblée a décidé d’augmenter la taxe sur les transactions financières, la TTF, en la portant de 0,2 % à 03 %, ce qui, à comportement égal, laisse prévoir un produit supplémentaire de 540 millions d’euros. La taxe rapportant un peu plus de 1 milliard aujourd’hui, une simple règle de trois nous conduit à ce chiffre, que nous avons du reste évoqué durant nos débats. Le Gouvernement a bien noté que l’Assemblée entendait affecter la moitié de ce produit supplémentaire, soit 270 millions d’euros, à l’aide publique au développement.

Nous n’avons en revanche prévu aucune recette supplémentaire issue de la TTF dite intraday. En tout état de cause, cela ne pourrait qu’augmenter le produit de la taxe, mais la prudence nous a conduits à éviter de chiffrer cette mesure dont le ministre avait dit qu’elle serait difficilement applicable, surtout en début d’année prochaine. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Hors cette disposition, les recettes s’améliorent légèrement, à hauteur de 34 millions d’euros du fait de l’adoption, contre l’avis du Gouvernement, de l’amendement présenté par M. Caresche qui supprime l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières sous certaines conditions – en l’occurrence, la vente d’une résidence secondaire avec condition de réemploi pour l’acquisition de l’habitation principale.

En matière de dépenses, il est proposé par le présent amendement de réduire le plafond de dépenses du budget général de 108 millions d’euros par anticipation de la baisse des dépenses à laquelle il sera procédé en seconde partie du projet de loi de finances. Il s’agit là d’une anticipation traditionnelle correspondant à la perte que représentent pour la norme de dépenses de l’État des amendements votés en première partie, concernant notamment le rehaussement des plafonds de taxes affectées et de prélèvements sur recettes en faveur des collectivités, et à l’exception, comme je l’ai dit de l’amendement relatif aux moyens de l’aide publique au développement. Est ainsi traduite la volonté du Gouvernement de gager tout dépassement sur la norme. La répartition précise par missions vous sera proposée, comme à l’accoutumée, en seconde délibération à l’issue de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

Enfin, je vous informe d’ores et déjà que le Gouvernement demandera également une seconde délibération visant à procéder à des coordinations techniques aux articles 16 et 18.

Bref, contrairement à ce que l’on peut entendre ou lire ici ou là, le solde à l’issue de nos travaux en première partie s’améliore d’environ 200 millions d’euros. C’est ce que nous permet d’établir à cet instant la transcription stricto sensu des décisions de votre assemblée.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre présentation de cet amendement qui vise à modifier l’article d’équilibre.

Si l’on refait le calcul, les recettes fiscales nettes augmenteraient donc de 266 millions d’euros. Vous opérez une règle de trois pour aboutir aux 540 millions de rendement supplémentaire de la taxe sur les transactions financières ; vous prévoyez une hausse de 20 millions consécutive à la suppression de l’exonération de taxe hydraulique, de 10 millions pour d’autres mesures, vous retranchez les 270 millions affectés à l’Agence française de développement, ainsi que 38 millions liés au relèvement de différents plafonds.

Et comme tout ce qui relève des prélèvements sur recettes entre dans la norme de dépense, vous souhaitez gager 70 millions au titre des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales – c’est la conséquence de l’adoption de l’amendement de notre collègue Christine Pires Beaune. Si l’on y ajoute les 38 millions correspondant au relèvement de différents plafonds que nous avons adopté vendredi après-midi, on arrive une baisse de 108 millions de la norme de dépense. Vous diminuerez donc la dépense de 108 millions en seconde partie du projet de loi de finances.

En incluant les 38 millions que je viens de mentionner – mais pas les 70 millions – dans la hausse de recettes de 266 millions, nous retrouvons bien les chiffres que vous nous avez indiqués : 266 moins 70, soit environ 200 millions d’amélioration du solde par rapport au projet initial.

Avis favorable, donc, à cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je précise que ces 38 millions d’euros, madame la rapporteure générale, se décomposent en 25 millions d’euros pour France Télévisions – afin de compenser le vote de votre assemblée contre la hausse de 1 euro de la redevance, nous avons, conformément à nos débats, inscrit 25 millions de recettes pour l’audiovisuel public – et 10 millions d’euros résultant de l’adoption de l’amendement de M. Juanico augmentant les recettes affectées au Centre national pour le développement du sport, auxquels s’ajoutent diverses autres mesures, notamment en faveur du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres – à hauteur de 1 million – et de Voies navigables de France. Je suis d’accord avec votre analyse de ce montant, mais il était bon d’en rappeler le détail.

La parole est à M. Dominique Lefebvre.

Merci pour ces explications, monsieur le secrétaire d’État. Cet amendement gouvernemental à l’article d’équilibre permet de « remettre l’église au centre du village », comme on dit, ou plutôt la mairie – en ces temps où l’on confond débat politique et débat religieux, c’est préférable !

Comme vous, certains titres de journaux m’ont beaucoup surpris. On proclamait l’autre jour que le Gouvernement avait perdu sa majorité, hier un journal du dimanche soutenait qu’il s’était fait « retoquer » son budget, et cet après-midi on annonce une dégradation du déficit public de 700 millions d’euros. Ce n’est évidemment pas le cas. Au nom de mon groupe, je veux souligner que nous avons là, bien au contraire, le résultat d’un dialogue permanent et fructueux entre le Gouvernement et le groupe majoritaire. J’observe d’ailleurs que plusieurs amendements qui viendront en seconde délibération lèveront les gages sur différentes mesures adoptées par notre assemblée.

Comme je le dirai demain dans les explications de vote, nous avons respecté les enjeux essentiels de cette première partie. D’abord, tenir le solde, et de fait nous l’améliorons. Il est très probable que les autres mesures qui interviendront au cours des différentes lectures ne le modifieront pas sensiblement par rapport au projet de loi de finances initiales, ce qui garantit l’objectif de 2,7 % de déficit public en 2017. Nous avons voté l’ensemble des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, nous avons amélioré la fiscalité écologique, bref le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont fait un bon travail de cohérence et je tenais à le souligner dès à présent.

La parole est à M. Joël Giraud.

J’aimerais avoir une précision sur les conséquences des amendements relatifs à la taxe sur les transactions financières, notamment celui qui la relève de 0,2 % à 0,3 % – le seul à avoir une portée en termes de recettes. Les 540 millions d’euros de recettes supplémentaires que prévoit le Gouvernement correspondent-ils à une application de cette hausse au 1er janvier ? En effet, n’ont été retenus que les amendements qui étaient non datés, alors que le mien faisait figurer le 1er janvier.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Comme je l’indiquais, la recette habituelle de la taxe est de l’ordre de 1,08 milliard d’euros par an. La hausse de 0,2 % à 0,3 % la fait augmenter de moitié, d’où ce chiffre de 540 millions qui doit s’entendre en année pleine, avec effet au 1er janvier 2017.

Nous avons achevé la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2017.

En application de l’article 119, alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 4 ter, 11 ter, 16, 17 et 18.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements nos 5 , 4 , 1 , 3 et 2 .

Ainsi que je l’indiquais, il s’agit de tirer les conséquences, d’un point de vue purement technique, des votes qui sont intervenus en première partie.

Tout d’abord, l’amendement no 832 du Gouvernement, adopté à l’article 14, se traduit par une augmentation de 70 millions d’euros de l’ensemble des prélèvements sur recettes aux collectivités territoriales – la rapporteure générale et moi l’évoquions à l’instant.

Ensuite, nous tirons également les conséquences de l’annulation de la hausse de 1 euro de la contribution à l’audiovisuel public. Le texte initial prévoyait un financement par la redevance. La TOCE – taxe sur les opérateurs de communications électroniques – n’a pas le même fonctionnement. En particulier, elle n’est pas garantie par l’État. Son rendement était assuré pour France Télévisions. Là encore, c’est un amendement technique de coordination, sans impact sur le solde.

Le reste consiste, comme on l’a dit, à supprimer quelques gages sur la taxe sur les tabacs là où cela n’avait pas été fait, concernant de petites évolutions budgétaires.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Ce sont des amendements purement techniques présentés en seconde délibération pour effectuer la coordination des amendements que nous avons adoptés vendredi après-midi. Ils ne présentent aucun changement fondamental par rapport à ce que nous avons voté. Avis favorable.

La parole est à Mme Karine Berger.

Par curiosité, j’aimerais savoir si le Gouvernement entend faire figurer les conséquences de notre amendement relatif aux actions gratuites.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Les dispositions adoptées par le Parlement en matière d’actions gratuites sont sans impact sur l’année 2017. Il n’y a donc pas lieu de les traduire en termes budgétaires.

J’ajoute que l’amendement adopté diminue – je ne sais si c’est volontaire ou non – certaines contributions sociales. Peut-être s’agit-il d’une question de rédaction. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui commencera demain après le vote sur la première partie du projet de loi de finances. Mais, je le répète, l’amendement n’a pas d’influence sur le solde budgétaire en 2017.

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 auront lieu demain, mardi 25 octobre, après les questions au Gouvernement.

Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2017 ;

Discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

La séance est levée.