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Projet de loi de finances pour 2017
Article 27 et débat sur le prélèvement européen
Mots-clés
migratoire
royaume-uni
Documents législatifs
Projet de loi N° 4061 de finances (
8 commentaires
, 3143 amendements)
Rapport N° 4125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avis N° 4127
Avis N° 4128
Avis N° 4131
Texte N°
1
Texte N°
1
Texte N°
1
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 24 octobre 2016 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Joël Giraud
(
3 interventions
)
Dominique Lefebvre
(
3 interventions
)
Arnaud Richard
(
2 interventions
)
François Asensi
(
2 interventions
)
Valérie Rabault
(
1 intervention
)
Guy-Michel Chauveau
(
1 intervention
)
Danielle Auroi
(
1 intervention
)
Claudine Schmid
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