Intervention de Dominique Lefebvre

De fait, cette année comme les précédentes, le débat pour la préparation du budget de l’Union pour 2017 – que vous avez retracé, monsieur le secrétaire d’État – qui s’est instauré entre la Commission, le Conseil européen et le Parlement montre bien que chacun reste dans son rôle et que des logiques contradictoires s’affrontent dès lors que les ressources de l’Union reposent d’abord sur les contributions des États.

Le projet de budget de l’Union européenne pour 2017 s’inscrit dans le cadre pluriannuel défini par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 qui a fixé, pour la période 2014-2020, les plafonds en dépenses tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement. Le compromis trouvé alors – le moins mauvais qui pouvait l’être compte tenu à la fois du contexte économique d’alors et de l’attitude du Royaume-Uni – a conduit à une réduction des crédits de paiement en contrepartie de l’introduction de flexibilités maximales. Il a ainsi fait droit à l’une des revendications du Parlement européen – c’était également, me semble-t-il, la position de notre groupe –, qui prônait une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques qu’entre celles-ci, ainsi que d’un exercice financier annuel à l’autre.

Or que constatons-nous aujourd’hui, au-delà de la critique constante et trop bien connue, hélas, de l’obsolescence d’un cadre financier qui a atteint ses limites, tant du point de vue de la structuration de ses dépenses que de la nature de ses recettes ? Que la flexibilité, qui constitue l’un des fondements mêmes du compromis du cadre financier pluriannuel – CFP – actuel, a été submergée et totalement remise en cause par la crise des réfugiés. Le principal vecteur de souplesse du cadre budgétaire, que l’on dénomme l’instrument de flexibilité, a notamment été complètement épuisé.

C’est pour cette raison, d’ailleurs, que nos collègues du Parlement européen entendent obtenir, dans la négociation en cours, une révision du cadre financier pluriannuel à mi-parcours, en contrepartie de l’approbation du budget annuel pour 2017. Je comprends la raison et la nécessité de cette demande. Le couplage qu’ils veulent imposer au Conseil entre, d’un côté, l’acceptation d’une révision du CFP 2014-2020 et, de l’autre, l’approbation du budget 2017 de l’UE, renforce la nécessité de voir les parlements nationaux étroitement associés aux discussions européennes dans le cadre de la procédure budgétaire.

Je rappelle d’ailleurs, à ce propos, que la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, initialement prévue en 2016, devait faire l’objet d’une conférence interparlementaire dont les parlements nationaux étaient parties prenantes.

Par conséquent, les rapporteurs de la commission des affaires européennes de notre assemblée devraient prendre l’attache des rapporteurs du Parlement européen sur le budget pour 2017 afin qu’ils puissent nous rendre compte avec précision, au cours du mois prochain, de l’évolution de la procédure budgétaire européenne. Si les dépenses devaient, dans ce cadre, être révisées à la hausse, notre assemblée, qui vote le prélèvement sur recettes, devra en être correctement informée.

Au-delà de cet élément de contexte et de cadrage du budget de l’Union européenne pour 2017, j’en reviens au projet de budget européen proprement dit. Tel que présenté par la Commission européenne, il s’élève à 157,7 milliards d’euros en crédits d’engagement et à 134,9 milliards d’euros en crédit de paiement soit, par rapport au budget pour 2016, une hausse de 1,7 % des premiers et une baisse de 6,2 % des seconds.

Par rapport à la proposition de la Commission, le Conseil de l’Union, qui demande traditionnellement une baisse des crédits, s’est ainsi, une nouvelle fois, accordé sur un niveau moindre de crédits d’engagement par rapport au budget 2016 et sur une baisse plus substantielle encore des crédits de paiement.

La forte réduction des paiements totaux s’explique essentiellement, comme cela a déjà été dit, par l’achèvement de la mise en oeuvre des programmes du CFP 2007-2013, ainsi que par un recours plus lent aux fonds structurels et d’investissement pendant la période de programmation 2014-2020. Dans les autres rubriques, le niveau des paiements reste relativement stable.

Le Parlement européen insiste sur le fait que les crédits qui ont été réalloués d’une rubrique à une autre, notamment au profit de la résolution de la crise des réfugiés, l’ont été dans des domaines et au sein de rubriques importantes, que l’on ne saurait minorer, à moins de ne plus investir dans la croissance. Il propose donc, assez logiquement, de relever le niveau des crédits pour les programmes correspondants, notamment ceux du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe ainsi que ceux du programme Horizon 2020.

Enfin, comme les crédits d’engagement pour la garantie jeunes ont tous été utilisés comme prévu lors des premières années du CFP et que rien n’a été prévu, à ce stade, pour la poursuite de ce programme, le Parlement propose de dégager une nouvelle tranche de crédits d’engagement qui lui soit spécifiquement dédiée – à hauteur de 1,5 milliard d’euros annuels –, afin de poursuivre une politique qui a prouvé son efficacité.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, ces questions méritent naturellement d’être examinées, même si, bien évidemment, la commission des finances de notre assemblée, que je représente ici, est comptable de l’assainissement de nos comptes publics.

À cet égard, madame Schmid, l’absence de crédibilité de la France en Europe sur les questions budgétaires, c’était vous.