Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 25 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Présentation

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Nous poursuivons l’investissement hospitalier, avec un engagement de 252 millions d’euros en 2017.

Des moyens nouveaux sont dégagés, aussi, pour la médecine de ville, signe de la mise en oeuvre effective du virage ambulatoire. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 inscrit dans nos dépenses les engagements pris dans la convention médicale, notamment en matière de revalorisation de tarifs. Cela consacre un choix structurel, politique : celui de reconnaître le rôle des médecins libéraux. Cela nous permet aussi, mesdames et messieurs les députés, d’amplifier nos efforts pour inciter les médecins à s’installer dans les territoires sous-dotés.

Nous savons combien, sur ce sujet, l’attente est forte ; je sais que la vôtre l’est tout autant. Depuis de nombreuses années, les Français s’inquiètent à l’idée de ne pouvoir, dans certains territoires, trouver un médecin à proximité de chez eux, comme par le passé. Dès 2012, nous avons fait le choix d’engager une nouvelle dynamique. Avec le pacte « Territoire santé », nous avons imaginé des solutions nouvelles pour inciter les médecins à s’installer dans ces territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, en tenant compte, parce que c’est essentiel, des aspirations des jeunes médecins à travailler davantage en équipe et des nouveaux besoins de prise en charge, qui exigent de renforcer le suivi coordonné et pluriprofessionnel des patients. Le choix que nous avons fait, que j’ai fait, à l’occasion de ce pacte et qui s’est poursuivi tout au long des quatre années suivantes, est précisément d’attirer les professionnels, notamment les jeunes médecins, en écoutant leurs demandes et leurs aspirations. C’est parce que leurs demandes ou leurs souhaits d’exercice ne sont pas satisfaits dans certains territoires qu’ils hésitent à s’y installer.

Quatre ans plus tard, les résultats sont visibles. Il y avait 150 maisons de santé pluriprofessionnelles en 2012, il y en aura 1 200 en 2017 ; c’est un mode d’exercice qui est plébiscité par les jeunes professionnels. D’autre part, 1 800 étudiants en médecine se sont engagés dans un contrat d’engagement de service public ; concrètement, ce sont 1 800 jeunes médecins qui vont prochainement s’installer dans des territoires sous-dotés, après avoir reçu des bourses pendant leurs études. En outre, 650 jeunes médecins ont d’ores et déjà signé un contrat de praticien territorial de médecine générale – ce sont donc, non pas de futurs praticiens, mais des praticiens déjà installés – et bénéficient de nouvelles garanties, comme des congés de maternité améliorés, en contrepartie de leur installation dans ces territoires. Le numerus clausus a été relevé dans plusieurs régions ciblées. Il ne s’agit évidemment pas, mesdames et messieurs les députés, de dire que tout est réglé, mais nous constatons que, là aussi, la donne est en train de changer.

J’entends les attentes, l’impatience, la volonté d’aller plus loin. Cette volonté s’est traduite par le vote en commission des affaires sociales d’un amendement visant à instaurer un conventionnement sélectif à l’installation des médecins. Je l’ai dit : le Gouvernement s’opposera à cet amendement,…

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