Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, madame la rapporteure de la branche famille, mesdames et messieurs les députés, je vais pour ma part vous présenter les nouvelles mesures en matière de politique familiale proposées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

Elles s’inscrivent dans la continuité des PLFSS précédents, justice sociale et responsabilité budgétaire, puisque la branche famille sera à l’équilibre en 2017. Depuis 2012, le Gouvernement a su faire évoluer la politique familiale, pour l’adapter aux transformations que vivent les familles.

C’est ce qui l’a conduit à mener une politique volontariste en faveur des familles monoparentales, qui représentent plus d’une famille sur cinq. S’intéresser à ces familles, composées à 85 % de femmes, c’est aussi faire progresser les droits des femmes et les droits des enfants. La monoparentalité peut s’accompagner d’une plus grande vulnérabilité. Cette situation est accentuée par les impayés de pensions alimentaires, dans un cas sur trois. Le Gouvernement a donc décidé de revaloriser l’allocation de soutien familial – ASF – de 25 % sur cinq ans et de généraliser, à compter du 1er avril 2016, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires – GIPA. Les politiques sociales ne sont pas que recherche de l’équilibre budgétaire et prestations financières. Elles comprennent aussi l’innovation sociale, que j’ai souhaité encourager avec la mise en place d’un réseau d’entraide pour les familles monoparentales.

La création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – ARIPA – constitue une autre innovation sociale, à laquelle j’attache une grande importance et qui a été annoncée par le Président de la République le 8 mars, lors de la Journée internationale des droits des femmes. L’article 27 du PLFSS propose à votre assemblée la mise en place concrète de cette agence, en deux temps.

Dès le 1er janvier 2017, l’agence se verrait confier le recouvrement des pensions alimentaires impayées pour tous les créanciers avec des enfants de moins de 20 ans à charge, y compris s’ils sont de nouveau en couple et ce, sans qu’ils aient l’obligation d’avoir épuisé préalablement les voies de recours. Cela permettra un recouvrement plus réactif et efficace auprès de l’ensemble des parents débiteurs défaillants, dès le premier mois d’impayé.

Toujours en 2017, le PLFSS propose de confier à cette agence un rôle d’intermédiation, sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension : l’agence encaisserait directement les pensions auprès de l’ancien conjoint et les reverserait au créancier.

Dans un deuxième temps, à compter de 2018, il est proposé que l’agence puisse donner une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pour les couples antérieurement pacsés ou en concubinage, et ne relevant donc pas d’une procédure de divorce. En cas d’impayé, la pension pourra ainsi être recouvrée. Cette proposition s’articule parfaitement avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Je dois dire que le ministère de la justice a apporté une aide particulièrement précieuse sur ce projet de réforme.

L’article 27 du PLFSS propose de confier à la Caisse nationale des allocations familiales, en lien avec la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole, la responsabilité de mettre en place cette agence. La montée en charge de cette réforme se ferait de manière progressive et s’appuierait sur la mutualisation des procédures initiée avec la GIPA.

Ainsi, l’article 27 du PLFSS est doublement important : la création de cette agence contribuera à responsabiliser les parents débiteurs, dans l’intérêt notamment de leurs enfants, et à réduire la pauvreté des foyers monoparentaux.

Si la France conjugue un taux élevé de natalité et une forte activité professionnelle des mères, c’est grâce au nombre et à la diversité des solutions d’accueil que nous proposons et à leur accessibilité financière pour toutes les familles.

Au total, entre 2012 et 2015, ce sont 70 000 places en crèche qui ont été créées. Afin de soutenir l’investissement des collectivités locales, en sus des aides financières à la création et à la rénovation des établissements, la branche famille a financé 2 000 euros supplémentaires par place d’accueil, pour toute création de place décidée en 2015. Le Gouvernement a décidé de reconduire cette aide supplémentaire en 2016 dans les territoires prioritaires.

Les aides au fonctionnement ont aussi été fortement revalorisées. Les créations de places sont un peu en deçà des objectifs mais nous ne baissons pas les bras.

Dans ce PLFSS, nous n’avons pas non plus oublié l’accueil individuel par des salariés à domicile ou des assistants maternels et il est proposé de simplifier les circuits de versement du complément de mode de garde afin d’aider toutes les familles qui ont recours à ce mode d’accueil.

L’article 28 prévoit ainsi plusieurs mesures : un délai maximal pour l’établissement par le parent employeur de la déclaration sociale auprès du centre Pajemploi ; l’extension, à compter du 1er janvier 2018, des missions du centre Pajemploi, qui proposerait aux familles un service « tout en un ». Ces mesures, qui simplifient le circuit de versement du CMG, ont pour objectif de limiter les avances de trésorerie des familles ayant recours à ces modes d’accueil.

En matière de politique familiale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est dans la continuité de la politique sociologiquement moderne, socialement juste et budgétairement responsable que nous menons depuis 2012.

L’effort budgétaire que nous avons réalisé sur la durée a permis de financer les revalorisations de prestations familiales pour les familles les plus vulnérables. Ces prestations ont ainsi assuré un rôle d’amortisseur social que bien d’autres États européens nous envient.

Vous l’aurez compris, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour la branche famille, permet d’assurer une plus grande justice sociale et propose de grandes simplifications pour le quotidien des familles.