Intervention de Gérard Bapt

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est le dernier d’une législature au cours de laquelle le Gouvernement et la majorité, conformément aux engagements du Président de la République, ont procédé au redressement des comptes de la Sécurité sociale. Ils y ont procédé dans la justice, comme l’a déclaré Mme la ministre.

Il s’agit là d’une réussite du quinquennat, dont la majorité peut s’enorgueillir et que l’opposition, soyons optimistes, finira par reconnaître.

En 2017, le régime général devrait atteindre un quasi-équilibre, son déficit prévisionnel étant estimé à 400 millions d’euros. Pour que chacun prenne la mesure du chemin accompli sous cette législature, il faut rappeler que le déficit du régime général avait atteint 13,3 milliards en 2012, avant l’alternance. Les projections pluriannuelles laissent espérer un excédent de plus de 2 milliards en 2018, qui augmenterait significativement les années suivantes.

L’amélioration du solde a été particulièrement marquée ces deux dernières années. Alors que les prévisions initiales pour 2015 laissaient attendre plus de 10 milliards d’euros, les comptes arrêtés par le présent PLFSS constatent un déficit de 6,3 milliards. Suivant la même tendance, la prévision initiale pour 2016, 5,6 milliards, est très significativement révisée à la baisse dans ce texte, à 3,1 milliards. Si insincérité il a pu y avoir, cela a été à rebours, le Gouvernement ayant en quelque sorte péché par modestie concernant la trajectoire de réduction des déficits.

Le redressement des comptes s’explique pour partie par la confirmation de la reprise économique. La prévision de croissance du produit intérieur brut en 2017 est encourageante, à hauteur de 1,5 %. Elle se conjugue avec une anticipation d’inflation faible, 0,8 %, mais une croissance dynamique de la masse salariale du secteur privé, de 2,7 %, qui, je le rappelle, constitue l’assiette principale des recettes des organismes de Sécurité sociale.

À cet égard, je regrette, monsieur Door, que vous ayez décerné un carton jaune au Gouvernement et en particulier à Mme la ministre de la santé et des affaires sociales. Le Comité d’alerte dit en effet que les mises en réserve apparaissent suffisantes aujourd’hui pour sécuriser le respect de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2016. En conséquence, il estime que l’ONDAM tel qu’il a été voté en loi de finances initiale de 2016 devrait pouvoir être respecté et qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en oeuvre la procédure d’alerte définie à l’article L. 144 du code de la Sécurité sociale. Je regrette de vous dire que vous ne ferez pas une grande carrière d’arbitre et ne jouerez jamais en première division.

La reprise économique est due elle-même aux effets positifs du pacte de responsabilité et de solidarité, pierre angulaire de la politique économique du Gouvernement, soutenue par la majorité. Les modalités de mise en oeuvre de la troisième phase du pacte ont été revues au cours de l’année 2016 : un relèvement du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été préféré à la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S. Comme vous le savez, je militais en faveur de cette option, et ne puis donc que m’en satisfaire.

La reprise n’explique pas à elle seule le redressement des comptes sociaux, constant depuis 2012 en dépit de l’atonie de la croissance pendant les quatre premières années de la législature. Ce redressement résulte donc également des mesures courageuses d’économies décidées par le Gouvernement et assumées par la majorité parlementaire.

L’essentiel de l’effort, comme les années précédentes, portera en 2017 sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. La croissance tendancielle de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, c’est-à-dire celle qui se réaliserait toutes choses égales par ailleurs, sans mesures de maîtrise des coûts, serait de 4,3 % en 2017. Fixer l’ONDAM à 2,1 %, certes contre une prévision initiale de 1,75 %, c’est tout de même réaliser plus de 4 milliards d’euros d’économie !

Le retour à l’équilibre du régime général ne permet toutefois pas à lui seul de rétablir l’équilibre de l’ensemble de la Sécurité sociale, en raison de la situation du Fonds de solidarité vieillesse, ce que nous notons bien entendu, en toute transparence, fonds qui restera lourdement déficitaire en 2017, de 3,8 milliards d’euros. La résorption progressive de ce déficit permettra cependant d’arriver à l’équilibre des comptes dès 2019.

Il est logique que les charges du Fonds s’accroissent dans un contexte de crise économique, puisqu’il a en substance vocation à se substituer aux régimes assurantiels de retraite pour le financement des prestations correspondant aux périodes sans cotisations, comme les périodes de chômage, dans une optique de solidarité nationale.

L’évocation de la situation financière du FSV permet de faire une analyse rapide des principaux articles de la partie du PLFSS relative aux recettes et à l’équilibre général.

L’article 20 procède à une nouvelle réorganisation du FSV, après celle opérée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : la deuxième section, qui finance actuellement le minimum contributif, serait progressivement supprimée, et le financement du minimum contributif serait assuré par les régimes de base, excédentaires ;…