Intervention de Gérard Bapt

…la troisième section, qui a accumulé des réserves largement supérieures aux besoins de financement de ses charges, et c’est donc de la bonne gestion, serait supprimée et ses réserves transférées au Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique créé par l’article 49, sur l’objet duquel nous reviendrons en seconde partie.

L’article 20 procède en outre à de nombreuses réaffectations de recettes au sein des régimes de Sécurité sociale, pour tenir compte de la compensation par l’État d’allégements de cotisations sociales. À cet égard, je tiens à rendre hommage au Gouvernement, mais c’était aussi le voeu de Mme la ministre de la santé et des affaires sociales, l’État ayant compensé intégralement, à l’euro près, les pertes de recettes de cotisations décidées dans le cadre du pacte de solidarité.

Enfin, on relèvera l’exonération de cotisations d’assurance-maladie au profit des indépendants les plus modestes, instaurée par l’article 8, pour tenir compte du fait que cette catégorie d’actifs ne bénéficie pas du CICE, à hauteur de 150 millions d’euros.

Dans la même logique, parce qu’il faut concentrer l’effort public là où il est le plus efficace, c’est-à-dire pour les rémunérations les plus modestes, le PLFSS propose de rendre dégressives en fonction du revenu des exonérations qui, aujourd’hui s’appliquent quel qu’en soit le montant. Il s’agit notamment, à l’article 6, de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise – ACCRE –, qui donnera lieu à des débats nourris, et à l’article 7, de l’exonération dont bénéficient les travailleurs indépendants dans les départements d’outre-mer.

À l’initiative de nos collègues d’opposition, car nous sommes à l’écoute, la commission des affaires sociales a supprimé de l’article 6 les dispositions relatives à l’ACCRE. Avec le Gouvernement, comme j’en avais pris l’engagement en commission, nous avons envisagé une atténuation des effets du dispositif initial, mais nous tenons à conserver l’esprit de l’article 6. Nous aurons, je le crois, un débat nourri sur cette question.

Afin d’apporter une première réponse aux questions, nouvelles et complexes, que pose à notre droit social le développement de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie numérique, ou l’économie collaborative plutôt, l’article 10 propose une mesure essentielle. Afin d’éviter que des particuliers n’exercent une activité professionnelle en franchise de cotisations sociales, il est prévu d’affilier obligatoirement au RSI les particuliers tirant d’une activité de location des revenus dépassant certains seuils pour éviter des situations de concurrence déloyale.

Le seuil retenu pour la location de locaux d’habitation meublés pour de courte durée, 23 000 euros, est connu en droit fiscal et suscite plus de controverses que de vrais débats de fond.

La question du seuil pour les locations de biens meubles, comme des voitures ou de petits instruments, pose davantage de questions. Le texte du Gouvernement ne fixe pas de seuil, il se contente de renvoyer à un décret. L’étude d’impact évoque un seuil de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit moins de 4 000 euros. Un grand nombre de nos collègues en commission l’ont jugé trop bas. Nombre d’exemples ont été pris, notamment la location de bateaux. Nous avions même parlé du Phocéa, monsieur Tian, ce yacht de luxe que son propriétaire aurait pu être amené à louer.