Intervention de Philip Cordery

…confirme l’attention sans cesse renouvelée du Gouvernement et de notre majorité au secteur médico-social, au bénéfice des personnes en situation de handicap et de dépendance, et aux moyens qui lui sont consacrés, dans le respect de l’objectif de maîtrise de la dépense sociale, dont je me félicite.

L’augmentation continue de l’objectif global des dépenses – l’OGD – et les mesures que cette croissance a permis de financer, tels que le plan pluriannuel de création de places ou la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA –, devraient nous rassembler sur l’ensemble de ces bancs. Au total, depuis 2012, l’OGD a progressé de 11,5 % et atteindra 21,5 milliards d’euros en 2017.

Cette année encore, les crédits consacrés au secteur médico-social augmentent et permettront de financer 590 millions d’euros de mesures nouvelles, avec en premier lieu la création de places supplémentaires pour personnes âgées dépendantes et handicapées et l’accompagnement des structures dans l’application de la nouvelle tarification.

Je tiens à préciser que ces crédits supplémentaires viennent en plus du transfert du financement des établissements et services d’aide par le travail – les ESAT – de l’État à l’assurance maladie prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Ce transfert, qui est compensé dans le projet de loi de finances pour 2017 à hauteur de 1,47 milliard d’euros permettra notamment de garantir un meilleur pilotage de l’offre à destination des personnes handicapées, en intégrant les ESAT dans le champ des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

S’agissant par ailleurs de l’enjeu des réserves de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – la CNSA – qui nous interpelle à juste titre, il est indispensable d’en clarifier les principes d’utilisation. Pour l’année 2017, ces réserves permettront notamment de financer l’adaptation de 100 000 logements privés à la prise en charge de la dépendance et de soutenir les départements dans la mise en oeuvre du dispositif « Une réponse accompagnée pour tous », ce dont je me félicite.

Il importe toutefois de veiller à ce que ces réserves, qui s’élevaient à 744 millions d’euros en 2015, ne soient pas utilisées pour compenser le gel de crédits de l’ONDAM médico-social, eux-mêmes mis en réserve pour compenser l’augmentation plus rapide de l’ONDAM soins de ville. Nous restons donc vigilants sur l’utilisation de ces réserves qui doivent, à mon sens, financer des dépenses nouvelles dans le champ médico-social.

S’agissant du PLFSS pour 2017, plus spécifiquement, l’article 46 prolonge et enrichit la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, et tire les conséquences de la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM – dans ce secteur. Parmi les principales avancées de cet article, je citerai notamment la possibilité de mettre en place un plan de retour à l’équilibre pour faciliter le redressement des trajectoires financières ou l’élargissement du champ des médecins pouvant être désignés pour valider le niveau de dépendance et les besoins en soins des résidents.

Nous avons été particulièrement attentifs, lors des auditions que j’ai menées et lors des débats en commission, à la nécessité de garantir de la visibilité aux établissements dans le montant des financements complémentaires dont ils disposent. À ce titre, je ne suis pas convaincu de l’opportunité d’inscrire dans la loi la nature prévisionnelle de ces financements. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans nos débats.

Par ailleurs, je défendrai un amendement renforçant l’implication des départements dans la signature des CPOM, au terme de mes échanges avec l’Association des départements de France qui y apporte un avis favorable. Il s’agirait ainsi d’une nouvelle étape dans la généralisation des CPOM et l’amélioration du pilotage de l’offre dans le secteur de la dépendance.

Nos débats permettront également de répondre aux craintes soulevées par certaines dispositions, telles que la modification du régime de caducité des autorisations d’ouverture d’un établissement ou la modulation des dotations des établissements pour personnes handicapées. Le Gouvernement pourra notamment nous préciser, lors des débats, les dispositions réglementaires qui permettront de faciliter l’application de ces mesures.

Au-delà de l’article 46, nous pouvons également nous réjouir d’autres dispositions favorables au secteur médico-social, que le Gouvernement introduira par voie d’amendements dans nos débats. Je pense notamment aux 20 millions d’euros consacrés au plan d’adaptation de 100 000 logements privés à l’enjeu de la dépendance, dans le cadre de la convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat. Je pense également à la création très attendue d’un fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile, doté de 50 millions d’euros pour 2017.

Le PLFSS pour 2017 confirme donc l’engagement du Gouvernement et de notre majorité en faveur du secteur médico-social. Depuis 2012, cet engagement aura porté tant sur le secteur des personnes handicapées que sur celui de la dépendance. S’agissant de la prise en charge du handicap, la mise en place progressive du dispositif de réponse accompagnée pour tous constitue une mesure particulièrement adaptée aux ruptures de parcours et aux difficultés d’orientation trop fréquemment dénoncées. Expérimenté dans vingt-quatre départements pionniers en 2016, ce dispositif sera généralisé en 2018 et pourra notamment s’appuyer sur le plan d’accompagnement global introduit par la loi de modernisation de notre système de santé. La réponse accompagnée pour tous est au coeur de la logique qu’il nous appartient aujourd’hui de valoriser afin de dépasser la seule démarche de placement. Elle constituera également, certainement, une réponse essentielle aux départs non choisis en Belgique. Au terme de mes auditions et d’un déplacement des deux côtés de la frontière, j’ai souhaité consacrer une large part de mon travail de rapporteur à ce dernier enjeu qui recouvre à la fois la prévention des départs dans le cadre du fonds d’amorçage de 15 millions d’euros, mis en place en 2016, et l’accompagnement des Français pris en charge en Belgique. L’accord-cadre franco-wallon s’est accompagné de progrès significatifs du point de vue de la connaissance du nombre de personnes prises en charge, du contrôle des établissements d’accueil – dans le cadre notamment d’inspections conjointes – et du conventionnement entre l’assurance maladie et les établissements.

Je dresse dans mon rapport une première évaluation de ces dispositifs. Certains sujets demeurent toutefois en attente de réponse, notamment la question du transport des enfants scolarisés mais non hébergés en Belgique, l’association des familles aux premières orientations décidées par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – ou l’implication des départements dans le contrôle et le conventionnement avec les établissements. Mais de très nombreux progrès ont été réalisés. S’agissant de la maîtrise des flux de départs, la primauté de la régulation sur l’interdiction me semble légitime. Elle appelle un renforcement des moyens et de la coopération entre acteurs sur le terrain ; la généralisation de la réponse accompagnée pour tous et la mise en place d’un répertoire national des ressources constituent de premières solutions. Il conviendra d’aller plus loin en pérennisant le fonds d’amorçage pour la prévention des départs non choisis et en disposant d’informations sur les crédits effectivement engagés par les ARS dans ce cadre. Lors de nos débats, j’aurai l’occasion de présenter un amendement allant dans ce sens.

La politique de prise en charge des personnes âgées dépendantes, enfin, bénéficie d’un nouvel élan dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, que nous avons votée ici même il y a bientôt un an. Je suis particulièrement attentif à sa mise en application et me réjouis de voir que l’objectif de publication dans l’année de l’ensemble des textes réglementaires prévus par la loi est en passe d’être atteint. La publication, d’ici décembre, des décrets relatifs à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et à la gouvernance des politiques gérontologiques est fortement attendue ; elle permettrait de faciliter l’appropriation de la réforme par l’ensemble des acteurs.

Ainsi, mes chers collègues, à l’heure de dresser un premier bilan de la XIVe législature en matière sociale, je salue la constance de la mobilisation de notre majorité en faveur des publics les plus fragiles. Pilier d’une République solidaire, cet engagement doit être maintenu sans relâche. Il pourra s’appuyer sur les nouvelles mesures prévues par ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.