Intervention de Annie Le Houerou

L’article 20 du projet de loi prévoit ainsi le transfert progressif du financement du minimum contributif aux régimes de base en 2016 ; cela représente 3,4 milliards d’euros. La réforme sera progressive ; elle est devenue indispensable et devrait garantir le retour à l’équilibre du Fonds d’ici trois ans. Elle permettra également de le recentrer sur ses missions de solidarité nationale.

Nous pouvons être d’autant plus confiants dans notre système de retraites que ce redressement des comptes s’est accompagné d’un renforcement des mesures d’équité et de justice. La loi du 20 janvier 2014 a ainsi permis d’élargir les dispositifs de solidarité aux plus fragiles : aux étudiants et aux apprentis, aux femmes, aux assurés en situation de handicap, aux non-salariés agricoles et aux assurés à carrière discontinue. Je citerai ainsi la montée en charge de la garantie « 75 % du SMIC » pour 242 000 chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en 2015 ou l’alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité pour 512 000 salariés cette même année.

En s’appuyant sur les travaux du COR et du Comité de suivi des retraites, nous pouvons aujourd’hui affirmer que l’équité de notre système de retraites a beaucoup progressé. La perception de cette équité est toutefois fragilisée par la persistance de règles et de paramètres de calcul différents entre les régimes. Selon les travaux du COR et du Comité de suivi des retraites, le niveau des pensions, l’effort contributif des assurés ou l’âge moyen de départ à la retraite sont extrêmement proches d’un régime à l’autre. Pour autant, nous devons poursuivre le processus de convergence afin que l’équité de notre système soit effective non seulement dans les faits, mais aussi dans les représentations qu’en a le citoyen. Nous y avons oeuvré tout au long de ce mandat en ouvrant l’ensemble des nouvelles mesures d’équité à tous les régimes.

Des obstacles persistent néanmoins dans l’accès aux droits sur le terrain. Parmi les exemples les plus fréquemment évoqués lors des auditions que j’ai menées, je mentionnerai notamment le mécanisme d’avance appliqué dans le cadre du minimum contributif et le périmètre des ressources prises en compte au moment de la cristallisation de la pension de réversion. Ces deux mécanismes, qui relèvent du pouvoir réglementaire, pourraient faire l’objet d’aménagements proposés par la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés – CNAV –, qui font l’unanimité des partenaires sociaux. Je citerai encore l’accès à la majoration de durée d’assurance pour enfant, qui demeure fermé lorsque l’un des deux parents ne justifie pas d’au moins huit trimestres de cotisation retraite ou dans le cas des tuteurs de mineurs. Ces règles doivent être éclaircies et simplifiées pour les assurés. Je me réjouis des amendements d’ores et déjà déposés par le Gouvernement, qui vont dans le sens de l’égal accès aux droits et qui viendront en discussion. Je pense en particulier à la simplification de l’accès des travailleurs handicapés à la retraite anticipée et au maintien de la pension d’invalidité pour les assurés demandeurs d’emploi au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Le PLFSS déposé par le Gouvernement comporte huit articles relatifs à l’assurance vieillesse. Ces articles prévoient notamment d’élargir l’accès à la retraite progressive aux salariés exerçant des temps partiels auprès de plusieurs employeurs – une mesure de progrès incontestable – et de supprimer les effets de seuil dans le régime de retraite de base des avocats. Plus structurellement, le PLFSS pour 2017 engage une réforme d’ampleur de l’affiliation des travailleurs indépendants et des professions libérales à l’assurance vieillesse. Il pose ainsi les fondements d’un régime de base de retraite unique et élargi à l’ensemble des entrepreneurs. Nos débats seront l’occasion de clarifier les enjeux et les modalités de cette réforme qui soulève, par son ampleur, quelques interrogations, mais qui a pour objectif de clarifier et de simplifier le dispositif, tant pour les caisses que pour les assurés.

Nos débats en séance permettront également de préciser les enjeux relatifs au transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – SASPA – de la Caisse des dépôts et consignations à la Mutualité sociale agricole. Il est nécessaire d’expliciter les termes de cette mesure et, a minima, d’en différer l’entrée en vigueur pour mener à bien la concertation avec les deux organismes. Ce sera l’objet d’un des amendements que je défendrai. La MSA dispose d’antennes sur l’ensemble du territoire national ; les personnes concernées bénéficieraient ainsi d’un service de proximité pour le suivi de leur dossier.

Cette année encore, l’aménagement des règles applicables en matière de retraite permettra de compléter les dernières réformes menées dans un souci de solidarité et de responsabilité. À l’heure d’entamer l’examen du dernier PLFSS de cette législature, nous pouvons être satisfaits de la confiance restaurée en notre système de retraites et du renforcement de sa pérennité financière. À la veille de l’engagement de nouveaux débats sur l’avenir de notre système, notre majorité est fière de pouvoir démontrer cette capacité à concilier l’équilibre financier de notre système et l’ouverture de droits nouveaux reposant sur la solidarité et la justice. C’est le fondement même de notre pacte social de 1945 que nous avons voulu et su préserver.