Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Plus particulièrement, en dehors de l’objectif de dépenses, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte deux articles qui concernent directement la branche famille.

L’article 27 crée une agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui aura deux missions principales. Elle pourra tout d’abord donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre les parents et fixant le montant de la pension alimentaire. Jusqu’à présent, les parents devaient recourir au juge aux affaires familiales alors même qu’ils étaient d’accord. Cette première mesure, ouverte à tous les parents qui mettent fin à une vie en concubinage ou au pacte civil de solidarité qui les liait, permettra à la fois de simplifier les démarches engagées par les parents et de désengorger les tribunaux.

Par ailleurs, l’agence de recouvrement des pensions alimentaires pourra servir d’intermédiaire financier lorsque le parent créancier est victime de violence de la part du parent débiteur. Grâce à cette mesure, le parent créancier n’aura plus à être en contact avec le parent violent pour obtenir le versement de la pension alimentaire.

La mise en place de cette agence constitue donc une avancée majeure, qui prolonge les mesures déjà mises en oeuvre par la majorité en faveur des parents isolés confrontés à des impayés de pensions alimentaires. Le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires expérimenté en octobre 2014 a en effet été généralisé en avril 2016, par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Je tiens à souligner que la création de cette agence a été saluée par l’ensemble des personnes que j’ai auditionnées. Elle fait l’objet d’un large consensus, jusque dans les rangs de l’opposition, ce dont on peut se réjouir.

L’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale permet, quant à lui, de simplifier le bénéfice des aides accordées aux particuliers employeurs pour la garde d’enfants. Il réforme à cette fin les modalités de versement du complément de libre choix du mode de garde dont bénéficient les familles qui emploient un assistant maternel ou une garde à domicile. Cette réforme permettra de limiter les flux financiers inutiles et les avances de trésorerie du particulier employeur.

L’article 28 ouvre également la possibilité à tous les particuliers employeurs de déléguer au centre national Pajemploi ou au centre national du chèque emploi service universel le versement de la rémunération du salarié qu’ils emploient. Dans ce cas, le centre concerné effectuera le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu du salarié à la place du particulier employeur.

2017 sera la dernière année de la convention d’objectifs et de gestion – COG – entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales. Un bilan complet doit permettre de préparer la nouvelle contractualisation, de reconnaître ce qui a bien fonctionné et de corriger ce qui a moins marché. Pour ma part, je pense qu’il reste nombre de sujets et de pistes de réflexion à explorer pour préparer la prochaine COG. Je citerai, par exemple, la question de la répartition entre le soutien à l’investissement et le soutien au fonctionnement pour l’accueil des jeunes enfants, l’amélioration de l’efficacité des schémas départementaux des services aux familles, qui rencontrent déjà un grand succès là où les politiques et les partenaires agissent dans la même dynamique, ou encore l’éventuelle participation de la branche famille à la formation des professionnels.

Mes chers collègues, c’est en cherchant des réponses à ces questions, et il y en a bien d’autres, que la branche famille, comme la politique familiale, demeurera vivante, réaliste et progressiste.