Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 25 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Présentation
Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je pense que la décision de ne pas transférer une nouvelle dette à la CADES est justifiée car l’ACOSS emprunte à des taux négatifs et à des conditions plus intéressantes que les emprunts à court terme de la CADES.
La résorption des déficits et l’apparition d’excédents cumulés à hauteur de 7,7 milliards à l’échéance de 2020 permettraient à l’ACOSS, si le cadre législatif l’autorise, d’apurer sa dette sans risquer de repousser le terme de l’extinction de la dette en 2024. C’est pour cela que nous devrons réviser pour 2018 le principe qui consiste à ne pas rendre fongible la dette de chacune des branches. La priorité pour la commission des finances, en effet, c’est l’équilibre structurel des comptes annuels et surtout l’apurement de la dette sociale à l’horizon 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
