Intervention de Catherine Lemorton

Séance en hémicycle du 25 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :

Je me félicite de ce progrès, monsieur Accoyer, mais le progrès a un prix. Je dois saluer, madame la ministre, la réactivité dont vous avez fait preuve pour permettre à tous les malades d’accéder à ce traitement, et surtout prévoir les futures innovations thérapeutiques. Je pense notamment à un traitement contre les mélanomes dont le coût aux États-Unis est de 100 000 dollars ! Voilà ce qu’il faut avoir en tête quand on veut parler de PLFSS sans se cantonner à la vocifération.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée une protection universelle maladie permettant de simplifier l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà des changements de situation professionnelle et familiale. Elle étend la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens complémentaires pour les femmes présentant un risque élevé. Elle garantit la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception pour les mineures, que nous avons amélioré au fil des PLFSS. Elle modernise la filière visuelle, pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation en ophtalmologie, et l’offre de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées.

Elle prévoit l’expérimentation de la garantie des impayés de pensions alimentaires dans vingt départements, généralisée au cours du premier semestre 2016. Elle revalorise l’allocation de soutien familial à destination des parents isolés et le complément familial versé aux familles nombreuses et modestes. Elle avait également prévu la prise en charge des victimes d’attentats, avant le drame effroyable qui nous a frappés. Vous avez pu prendre alors immédiatement la décision d’actionner ce levier.

Ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale est loin d’être un texte de bilan, à l’inverse de ce que l’opposition veut faire croire. Des amendements ont été votés en commission des affaires sociales, à la fois par l’opposition et par la majorité, et qui ont soulevé de vifs débats – nous y reviendrons lors de l’examen des articles.

Il comporte beaucoup de mesures positives : la prise en charge par des psychologues – je parle bien de psychologues et non pas de psychiatres – des jeunes de 11 à 21 ans prédisposés à des addictions en raison d’un mal-être ou d’une situation de rupture familiale ou scolaire ; le renforcement du dispositif de la protection universelle maladie ; celui de la démocratie sanitaire, prévu par votre loi de modernisation du système de santé de janvier 2016, madame la ministre ; la mise en place de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé – UNAASS ; la mise en place d’un fonds de garantie pour les pensions impayées et d’une protection maternité pour les femmes médecins – à ce propos, madame la ministre, la question s’est posée en commission d’étendre ce dispositif aux autres professionnels de santé exerçant en libéral dans des déserts médicaux, voire paramédicaux.

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