Intervention de Bernard Perrut

Il est normal d’exprimer son inquiétude devant cette présentation insincère de la construction de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie Le comité d’alerte a fait part dans son avis d’un certain nombre de remarques à cet égard. En effet, le respect de l’objectif tel qu’il est prévu repose sur l’annulation de crédits mis en réserve en début d’année et sur l’utilisation de crédits disponibles d’ici la fin de l’année 2016 pour couvrir des dépassements sur les soins de ville et sur l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, hospitalier, et rappelons qu’une disposition du PLFSS pour 2017 propose également à cet effet un prélèvement de 200 millions d’euros sur les fonds de roulement de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier – l’ANFH – et du Fonds pour l’emploi hospitalier en substitution de crédits intégrés jusque-là à l’ONDAM. On peut donc s’interroger puisque, pour assurer le respect de l’objectif, le comité d’alerte « estime prudent de maintenir en réserve un montant suffisant de crédits hospitaliers […] pour faire face à un éventuel dérapage en fin d’année. » Je rappelle également qu’il émet une réserve de méthode sur les éléments ayant permis l’élaboration de l’ONDAM pour 2017. En effet, l’évolution prévue des dépenses est minorée, encore plus qu’à l’accoutumée, plusieurs dispositions devant permettre de financer hors ONDAM certaines dépenses d’assurance maladie, ce qui nuit à la compréhension des évolutions sous-jacentes d’une année sur l’autre. La multiplication de mesures de régulation comptables réduit plus généralement la capacité de l’ONDAM à constituer l’outil efficace de pilotage et de maîtrise des dépenses d’assurance maladie qu’il doit rester.

Par conséquent, on attend à ce sujet des réponses de votre part, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, parce que devant de telles dispositions, il est légitime de parler d’insincérité de l’ONDAM tel qu’il est présenté. Ce n’est pas seulement l’appréciation de députés, c’est tout de même aussi le contenu du rapport du comité d’alerte, et celui-ci ne s’exprime pas souvent en de tels termes. Tout cela soumet l’avenir à beaucoup d’interrogations… Peut-être l’avenir n’est-il pas une préoccupation majeure pour vous, mais il le sera en tout cas pour la prochaine majorité.