Intervention de Gérard Bapt

Je m’exprime à titre personnel, puisque je crois que cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Il réécrit les dispositions du code qui établissent le fait générateur des cotisations et contributions sociales, afin de clarifier le fait que celui-ci est constitué par l’emploi ou l’activité des personnes considérées. Ainsi, on clarifie le droit applicable aux situations de décalage de paie et de versement tardif de certains éléments de rémunération. Elles sont alors rattachées aux périodes d’emploi qui ont généré ces droits. Les dispositions qui leur seront applicables seront celles en vigueur pendant cette période, et non lors du versement du salaire, ce qui constitue une clarification tout à fait appréciable.

En second lieu, il s’agit d’habiliter le Gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires pour consolider à droit constant les règles de financement de la Sécurité sociale liées aux assiettes sociales, conformément aux engagements pris en matière de simplification et de lisibilité. Il s’agit de sujets éminemment techniques. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.