Intervention de Dominique Tian

À la lecture de l’exposé des motifs du Gouvernement, j’avais senti qu’il y avait un souci. Quand quelque chose fonctionne, je ne vois pas l’intérêt de le clarifier. Aussi, lorsque le ministre parle de clarifier le droit applicable aux situations de décalage, c’est qu’évidemment il y a un loup. J’ai donc pris contact avec les entreprises qui m’ont dit que, si le souci était un souci de clarification, le mieux était de ne pas changer les règles, puisqu’elles n’avaient pas encore été saisies d’un tel problème. Cette intention manifeste du Gouvernement est très dangereuse pour les entreprises.

Dans votre amendement, prétendument anodin, il s’agit de faire correspondre les sommes dont le versement est décalé par rapport à la période d’emploi et de leur appliquer le taux de cotisation de la période d’emploi. C’est tout simplement ingérable en l’état des systèmes de paie des entreprises. Ce serait demander des mois de développement, puisqu’il faudrait historiser les taux, refaire les paies du mois d’emploi, recalculer les tranches pour lesquelles il y aurait un dépassement de plafond de la Sécurité sociale et des autres seuils – je pense aux anciennes réductions Fillon ou au CICE. Cela va nécessiter des calages de logiciels.

Au regard de ces conséquences, modifier les règles actuelles, qui sont bien maîtrisées par les entreprises et qui ne posent aucun problème d’application, ne me semble pas être un objectif de simplicité, ni de sécurité juridique. Les deux entreprises patronales que j’ai contactées m’ont dit qu’elles étaient extrêmement réservées sur cet amendement, voire qu’elles y étaient totalement opposées. Quoi qu’il en soit, ce n’est sans doute pas le bon moment.