Intervention de Christian Eckert

Merci. Cela fait avancer le débat…

Le Parlement a adopté un amendement à l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui a supprimé par incidence, contrairement aux objectifs recherchés par les parlementaires qui souhaitaient le diminuer, le seuil d’assujettissement au premier euro des indemnités de rupture des seuls mandataires sociaux et des dirigeants de plus de 380 000 euros versées à des salariés. Le présent amendement corrige cette erreur matérielle, en rétablissant le seuil supprimé pour l’assujettissement de l’indemnité de rupture des salariés qui reste à un niveau inchangé, ce qui leur est favorable. La rédaction de l’amendement avait en effet fait appliquer aux salariés ce qui était réservé aux seuls mandataires sociaux.