Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Après l'article 8
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Mais dans l’immédiat, on ne peut empêcher l’Urssaf de regarder cette mesure comme un avantage en nature et donc de l’assujettir aux cotisations sociales.
