Intervention de Frédéric Lefebvre

Je voudrais revenir plus longuement sur ce que j’ai évoqué rapidement tout à l’heure. J’ai saisi le Défenseur des droits sur l’absence de base légale du RSI. En effet, les caisses régionales du RSI ont été constituées sans que la loi soit respectée. La consultation du Pr Prévost, professeur de droit à l’université de Paris, que j’ai transmise au Défenseur des droits, montre que ces caisses régionales, n’ayant pas d’existence légale, n’ont pas qualité à agir. Contrairement à ce que leur impose la loi, elles n’ont pas été créées par arrêtés préfectoraux alors même, c’est là le paradoxe, que les statuts-types, sur lesquels sont fondés les arrêtés d’approbation, font référence à un arrêté du préfet de région. C’est d’ailleurs plutôt une bonne nouvelle pour les acteurs économiques qui, vous le savez, sont régulièrement poursuivis, notamment à la suite des nombreuses erreurs que commet le RSI.

Quand je qualifie la solution que vous proposez de énième bricolage, c’est que je crains malheureusement que cette fusion rende plus efficace le recouvrement, – c’est certes une bonne nouvelle pour ceux qui recouvrent et pour le Gouvernement – alors même qu’il y a en permanence des erreurs dans le calcul des sommes mises en recouvrement et que, problème plus général, les travailleurs indépendants français sont moins bien protégés et paient pourtant plus cher que leurs homologues dans les autres pays d’Europe. C’est la raison pour laquelle je voterai contre ce dispositif.