Intervention de Christian Eckert

Je souhaite répondre aux orateurs pour ouvrir le débat et expliquer dans quel état d’esprit le Gouvernement l’aborde. Je vous remercie de vos témoignages et vos prises de position, qui témoignent d’une bonne connaissance des problèmes.

Je ne vais pas me lancer dans un historique du RSI ni de l’ISU, ni tenter de rejeter les responsabilités sur tel ou tel. Chacun connaît les siennes, comme le montre votre parfaite connaissance de ce dossier. Mais je tiens à revenir sur le fondement juridique du RSI. Il existe en effet une rumeur selon laquelle les régimes obligatoires de sécurité sociale français n’auraient pas de base légale, en raison du droit communautaire. En la matière, je tiens à apporter le point de vue du Gouvernement.

Les régimes de sécurité sociale sont prévus par le code de la sécurité sociale. On ne peut y échapper qu’en se mettant dans l’illégalité et en perdant du même coup sa couverture sociale.

L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, une activité professionnelle non salariée.

Le même code rappelle par son article L. 133-6-1 que « le régime social des indépendants affilie les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133-6. »

Enfin, l’ordonnance 2005-1528 dispose, à l’article 1er : « Il est créé un régime social des travailleurs indépendants dénommé "régime social des indépendants" […]. »

Enfin, puisque M. Lefebvre a fait allusion aux caisses régionales, l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, auquel fait référence l’article R. 611-21 du même code, instaure les caisses de base du RSI, qui sont régionales. Il indique en effet : « Les caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et des commerçants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations […] »

Pardon d’être long, mais puisque M. Lefebvre a fait allusion à des procédures devant la justice, il faut que les juristes qui auraient à se pencher sur cette question puissent trouver dans nos débats le point de vue du Gouvernement, qui assoit, selon nous, l’existence du RSI.