Intervention de Frédéric Lefebvre

Je ferai une précision très courte. M. le secrétaire d’État a voulu rappeler tout à l’heure un certain nombre d’éléments sur la base légale pour la clarté de nos débats. Il a mentionné à juste titre l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, qui dispose que les caisses de base sont créées par arrêté du préfet de région. Or, ces arrêtés préfectoraux n’ont jamais été pris : aucune caisse n’est en mesure de présenter cet acte de baptême administratif. Les caisses prétendent pourtant qu’elles tiennent leur existence d’un arrêté préfectoral approuvant les statuts, lesquels sont des statuts-types imposés par arrêté ministériel et disposant : « La caisse est créée par arrêté du préfet de région en date du … en application des dispositions de l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale. » Par conséquent, inévitablement se pose un problème d’existence légale et de capacité à agir.

Il me semblait important que ces éléments figurent au compte rendu de nos débats.