Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 9
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Et je pourrais vous en expliquer les raisons. Mais, bref, l’amendement a été rejeté.
Le Gouvernement vous propose avec l’amendement no 832 de tirer les conséquences de l’organisation partagée de la gestion du recouvrement applicable aux calculs, à l’encaissement ou au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le renvoi global aux règles de recouvrement applicables pour le régime général permettra de rendre plus opérationnel le dispositif de recouvrement partagé des caisses du RSI et des URSSAF. Tel est l’objet du renvoi aux chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État.
